Squat

La règlementation sur le squat: ce qui va changer

Les procédures d’expulsion des squatteurs sont souvent longues et coûteuses, et cela notamment en raison des textes qui règlementent les situations de squat. Une évolution de la loi a donc été adoptée.

Bien squatté - novembre 2020

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Un logement est considéré comme squatté lorsque son ou ses occupants y sont entrés par effraction, c’est-à-dire par « le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture » selon l’article 132-73 du Code pénal.

Ainsi, est considérée comme un occupant illégal la personne qui se s’est introduite dans le logement sans y être invitée en dégradant une fenêtre, une porte d’entrée ou un portail par exemple.

En France, la réglementation sur l’occupation sans droit ni titre d’un logement est le fruit d’un arbitrage délicat entre deux droits fondamentaux : le droit au logement et le droit de propriété.

Selon certains, la réglementation actuelle porterait atteinte au droit de propriété, puisque les occupants sans droit ni titre, les squatteurs, bénéficient de droits étendus, et que leur expulsion est souvent compliquée, onéreuse et longue.

Une simplification de la loi a donc été adoptée.

La réglementation actuelle sur le squat prévoit des règles différentes en fonction du type de résidence squattée.

En effet, les règles sont différentes selon qu’il s’agit d’une résidence principale ou d’une résidence secondaire.

 

RESIDENCE PRINCIPALE :

Lorsqu’un occupant sans droit ni titre s’introduit dans un logement à usage de résidence principale, la loi du 25 juin 2015 a étendu l’état de flagrance au-delà de 48 heures lorsque le squatteur se maintient dans le domicile.

Cet allongement de l’état de flagrance protège d’avantage les victimes propriétaires puisque cela leur octroi la possibilité de recourir à l’autorité publique une fois que le maintien dans les lieux des squatteurs aura été constaté par les forces de l’ordre.

La victime devra dans un premier temps déposer plainte au commissariat le plus proche pour violation de domicile. Elle devra en conséquence fournir tout document permettant de prouver qu’il s’agit bien de sa résidence principale. Les forces de l’ordre pourront par la suite constater l’occupation illégale du logement, et procéder à une expulsion des occupants.

Toutefois, il arrive que les forces de l’ordre refusent de procéder à cette expulsion, pour diverses raisons, notamment en l’absence d’effraction.

Dans une telle situation, le propriétaire devra alors s’adresser au préfet. Ce dernier pourra mettre en demeure les occupants indélicats de quitter le logement, et si cela s’avère infructueux, le préfet pourra alors procéder à l’expulsion des squatteurs avec le concours de la force publique.

En dernier recours, il sera possible de saisie le juge des référés du tribunal administratif d’un référé-liberté, pour obtenir une expulsion d’urgence.

 

RESIDENCE SECONDAIRE :

Actuellement :

Concernant le l’occupation illégale d’une résidence secondaire, les règles actuelles ne sont pas aussi simples.

En effet, selon la durée durant laquelle l’occupant illégal aura occupé les lieux, les règles seront différentes.

Lorsque l’entrée dans les lieux du squatteur est récente, plus précisément lorsqu’il est entré dans les lieux depuis moins de 48 heures, les règles relatives au délai de flagrance sont applicables.

Ainsi, la même procédure que celle applicable en cas de squat d’une résidence principale s’applique.

Toutefois, lorsque le squatteur est entré dans les lieux depuis plus de 48 heures, ou bien qu’il se ménage des preuves frauduleuses faisant croire à une occupation plus ancienne que 48 heure, les choses deviennent bien plus compliquées pour le propriétaire victime.

En effet, un fois le délai de flagrance de 48 heure posé par la jurisprudence expiré, commence une procédure longue, pouvant durer plusieurs années.

Le propriétaire devra d’abord faire constater l’occupation des lieux, ainsi que l’identité des occupants, par un huissier de justice nommé par un tribunal.

Une audience sera ensuite fixée pour prononcer l’expulsion.

L’expulsion des squatteurs interviendra enfin, après plusieurs mois, voire plusieurs années de procédure.

Ainsi, lorsqu’une résidence secondaire est squattée, la procédure d’expulsion est souvent semée d’embuches, et synonyme de calvaire pour les propriétaires démunis face à de telles situations et face à de si longues procédures.

 

Ce qui va changer avec la loi d’accélération et de simplification de l’action publique :

Pour cela, une simplification de la loi relative au squat a été adoptée.

Ainsi, suite à une proposition du député Guillaume Kasbarian, la loi ASAP et son dispositif anti-squatteurs ont été adoptés.

Dans son article 30 ter, la loi de simplification de l’action publique (ASAP) prévoit des expulsions administratives accélérées et des sanctions plus sévères contre les occupants illégaux, ce qui devrait faciliter les procédures d’expulsions des squatteurs.

Ce texte va harmoniser les réglementations, et aligner la procédure d’expulsion concernant les résidences secondaires sur celle concernant les résidences principales.

Le textet prévoit en effet de ne plus différencier le régime des résidences principales de celui des résidences secondaires, grâce à la modification de la loi de 2007 sur le droit au logement opposable (DALO).

La nouvelle procédure d’expulsion débutera donc par le dépôt d’une plainte auprès des forces de l’ordre. Par la suite, la procédure devrait être encadrée par des délais stricts, puisque le propriétaire pourra saisir le préfet qui aura 48 heures pour donner son avis et mettre en demeure les squatteurs de quitter les lieux. Les squatteurs auront ensuite 24 heures pour partir.

Par ailleurs, les sanctions pénales prévues à l’encontre des squatteurs seront plus sévères.

Jusqu’à présent, les occupants illégaux pouvaient se voir infliger une sanction allant jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

Avec la loi ASAP, ces derniers risqueront jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Ce durcissement des sanctions pourrait alors s’avérer beaucoup plus dissuasif.

En conclusion, la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, va permettre de simplifier les procédures d’expulsion de occupants sans droit ni titre, notamment dans les cas de squat de résidences secondaires.

 

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