Le paiement des frais et charges de l’indivision
L’entretien et la conservation d’un bien indivis nécessitent d’engager certains frais, et des désaccords peuvent voir le jour entre les indivisaires concernant les différents coûts.
Indivision - octobre 2021
L’indivision est définie par l’article 815 du Code civil. C’est une situation dans laquelle plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien ou sur une même masse de biens, sans pour autant que leurs parts respectives se trouvent matériellement divisées.
Ainsi, lorsque plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un même bien, il s’agit d’une situation d’indivision.
L’indivision peut être une situation volontaire, par exemple lorsqu’un couple, des amis ou des associés décident d’acheter un bien en commun. Mais il peut également s’agit d’une situation subie, en cas de divorce ou de succession par exemple.
Comment se répartir le paiement des frais et charges ?
Concernant les frais et charges portant sur le bien indivis, par principe, chaque indivisaire doit y participer.
En effet, les charges liées à l’entretien et à la conservation du bien constituent une dette générale de l’indivision et doit donc être supportée par tous les indivisaires. Ces dépenses doivent être remboursée, quelle que soit leur importance.
Ainsi, chaque indivisaire doit participer aux différents paiements à proportions de leurs droits, c’est-à-dire selon leur quotes-parts d’indivision.
Si toutefois l’un des indivisaires participe seul au paiement des frais et charges, il pourra se retourner contre ses coindivisaires afin de leur demander le remboursement d’une partie de ces frais en fonction de leurs parts. Il devra donc être dédommagé même si les dépenses n’ont pas procuré de plus-value.
Cela est également valable pour les impôts relatifs au bien, et notamment pour la taxe foncière. En effet, la Cour de cassation a récemment rappelé que le règlement de la taxe d’habitation, qui est une dépense de conservation, doit être supporté par les coindivisaires proportionnellement à leurs droits dans l’indivision (Cass. 1re civ., 10 févr. 2021, no 19-20957).
Cela est valable seulement concernant les dépenses nécessaires, notamment de conservation, et non pour les autres dépenses, notamment les dépenses d’amélioration. En effet, pour les dépenses d’amélioration, si un indivisaire paye seul les charges liés à des travaux d’amélioration du bien, le remboursement des frais par les autres indivisaires sera calculé en fonction de la valeur du bien amélioré, et non en fonction des dépenses effectivement engagées pour réaliser ces travaux.
Sont par exemple considérées comme des dépenses d’amélioration l’aménagement d’une cave ou de combles, des travaux de maçonnerie, ou encore de plomberie.
Enfin, il convient de préciser que lorsque le bien est occupé par l’un des indivisaires, les dépenses d’entretien seront généralement à sa seule charge. De même, une indemnité d’occupation pourra versée à l’indivision. Cette indemnité pourra être décidée d’un commun accord entre les indivisaires. A défaut d’accord, elle pourra être fixée par un juge.
Que faire lorsqu’un indivisaire ne veut pas payer ?
Concernant les dépenses de conservation, lorsqu’un ou plusieurs indivisaires décide de ne pas payer certains frais et charges, il sera tout d’abord possible de tenter de régler le litige amiablement. Si cela ne fonctionne pas, il sera alors possible de saisir un juge, afin d’obtenir le recouvrement de ces sommes. Le juge arbitrera au cas par cas
Concernant les travaux d’amélioration, l’indivisaire devra d’une part prouver qu’il a bien engagé des travaux d’amélioration, notamment en fournissant des factures, et d’autre part que les travaux engagés ont permis d’apporter une plus-value au bien.
Il convient de préciser que le principe de solidarité des dettes n’est pas applicable en situation d’indivision. Ainsi, un créancier ne peut pas demander le paiement de la dette de l’indivision à un seul des autres indivisaires, à moins qu’une clause contraire insérée dans une convention d’indivision le prévoie.
Également, en cas de litige entre des indivisaires, la vente du bien pourra être envisagée. De même, la vente de soulte d’indivision par un ou plusieurs indivisaires, à d’autres indivisaire ou à des tiers est tout à fait possible, puisque personne ne peut être contraint de rester en indivision.
Enfin, pour éviter les conflits liés aux différents paiements des frais entre indivisaires, et permettre d’organiser la gestion de l’indivision, il peut être opportun de rédiger une convention d’indivision. Cette dernière pourra notamment prévoir les modalités d’occupation du bien, mais aussi les modalités de répartition des frais et charges.
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