Litige permis de construire
Un permis de construire est-il obligatoire pour toute construction ?
Un permis de construire est une autorisation délivrée par une autorité administrative compétente, à savoir la mairie ou la préfecture dans certains cas.
L’obtention d’un permis de construire est nécessaire pour toute nouvelle construction de plus de 20m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol. De même, pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent être soumis à l’obtention d’un permis de construire. Enfin, les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
Qui peut former un recours à l’encontre de mon permis de construire, et pour quelles raisons ?
Lorsque le permis de construire est obtenu, il doit être affiché distinctement sur le lieu du projet. Les tiers auront alors un mois pour former un recours à l’encontre dudit permis.
En effet, selon l’article L600-1-2 du Code de l’habitation « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation. ».
Ainsi, tout requérant qui saisit le juge de l’excès de pouvoir d’un recours contre un permis de construire, d’aménager, ou de démolir, doit préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité à agir. Il devra alors notamment rapporter la preuve d’une contestation légitime.
Ainsi, par exemple, un voisin pourra être reconnu comme étant fondé à introduire un recours à l’encontre d’un permis de construire, s’il prouve que la construction projetée est de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’il occupe.
Dans le cas où le requérant n’aurait pas d’intérêt à agir, son recours sera déclaré irrecevable
Après un refus, est-il possible de formuler une nouvelle demande de permis de construire ?
En cas de refus de permis de construire, plusieurs solutions sont envisageables.
Tout d’abord, il est possible de déposer un nouveau dossier de demande, qui devra cette fois être plus complet pour espérer obtenir une réponse favorable de la mairie.
Ensuite, il est possible de former plusieurs sortes de recours à l’encontre de la décision de refus.
Dans un premier temps, un recours gracieux peut être envisagé. Dans ce cas, une lettre recommandée avec accusé de réception démontrant que le refus n’est pas justifié devra être envoyée au service ayant formulé le refus.
Dans un second temps, si le recours gracieux n’a pas fonctionné, il sera possible d’introduire un recours hiérarchique, qui consiste à saisire l’autorité supérieurement hiérarchique afin qu’elle se prononce sur le bien fondé ou non de la décision initiale de refus. Si cette autorité supérieure décide que ce refus n’a pas lieu d’être, elle annulara alors la décision de refus d’octroi du permis.
Enfin, si le recours gracieux et le recours hiérarchie ont échoué, il sera possible d’introduire un recours contentieux devant le Tribunal administratif. Ce recours prend la forme d’un recours pour excès de pouvoir.
Puis-je vendre mon bien / mon terrain malgré le refus de mon permis de construire ?
La vente d’un bien pour lequel un permis de construire aurait été refusé ou ferait l’objet d’un recours n’est pas impactée.
En effet, il est tout à fait possible de vendre ledit bien à un acquéreur qui supportera le coût et la durée de la procédure de recours contre le permis de construire, ou pour lequel le défaut d’obtention d’un tel permis ne serait pas rédhibitoire.