Litige permis de construire

Un permis de construire est-il obligatoire pour toute construction ?

L’obtention d’un permis de construire est nécessaire pour toute nouvelle construction de plus de 20m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol. De même, pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent être soumis à l’obtention d’un permis de construire. Enfin, les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

Qui peut former un recours à l’encontre de mon permis de construire, et pour quelles raisons ?

Selon l’article L600-1-2 du Code de l’habitation « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation. ».

Ainsi, tout requérant qui saisit le juge de l’excès de pouvoir d’un recours contre un permis de construire, d’aménager, ou de démolir, doit préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité à agir. Il devra alors notamment rapporter la preuve d’une contestation légitime.

Ainsi, par exemple, un voisin pourra être reconnu comme étant fondé à introduire un recours à l’encontre d’un permis de construire, s’il prouve que la construction projetée est de nature à affecter directement les  conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’il occupe.

Dans le cas où le requérant n’aurait pas d’intérêt à agir, son recours sera déclaré irrecevable

Après un refus, est-il possible de formuler une nouvelle demande de permis de construire ?

En cas de refus de permis de construire, deux solutions sont envisageables.

Tout d’abord, il est possible de déposer un nouveau dossier de demande, qui devra cette fois être plus complet pour espérer obtenir une réponse favorable de la mairie.

Ensuite, un recours  à l’encontre de la décision de refus pourra être introduit.

Un recours gracieux peut être envisagé dans un premier temps. Dans ce cas, une lettre recommandée avec accusé de réception démontrant que le refus n’est pas justifié devra être envoyée au service ayant formulé le refus.

Si le recours gracieux échoue, il sera possible d’introduire une recours contentieux devant le Tribunal administratif.

Puis-je vendre mon bien / mon terrain malgré le refus de mon permis de construire ?

La vente d’un bien pour lequel un permis de construire aurait été refusé ou ferait l’objet d’un recours n’est pas impactée.

En effet, il est tout à fait possible de vendre ledit bien à un acquéreur qui supportera le coût et la durée de la procédure de recours contre le permis de construire, ou pour lequel le défaut d’obtention d’un tel permis ne serait pas rédhibitoire.