Permis de construire : du refus à l’annulation, les litiges qui en découlent

La délivrance d’un permis de construire est une étape indispensable dans tout projet immobilier. Cette demande, qui peut sembler fastidieuse est compliquée, n’est pourtant pas une option, et dans le cas où un projet débuterait sans permis de construire, planerait alors le risque d’une obligation de démolition de la construction.

Qu’est-ce qu’un permis de construire et comment l’obtenir ?

Un permis de construire est une autorisation d’urbanisme généralement délivrée par la mairie du lieu dans lequel se situe le projet de construction.

Un tel permis doit nécessairement être délivré pour toute construction nouvelle représentant une surface de plancher ou d’emprise au sol de plus de 20m2.

Ainsi, pour la construction d’un garage, d’une piscine, d’une véranda ou encore d’un abri de jardin, un permis de construire sera généralement nécessaire.

Lorsque la surface du projet de construction dépasse les 150m2, il conviendra alors de faire appel à un architecte.

De même, un permis peut être nécessaire pour des travaux d’extension de bâtiments existants ou de changement de destination d’un bâtiment.

En principe, dans les cas pour lesquels un permis de construire n’est pas exigé, une déclaration préalable de travaux sera tout de même nécessaire.

La demande de permis de construire doit être effectuée via un formulaire CERFA ou par téléservice, et un dossier complet doit être transmis aux services concernés.

Le délai d’instruction du dossier est de deux mois lorsque la demande concerne une maison et ses annexes, et trois mois pour les autres projets.

Le maire prendra ensuite une décision d’acceptation ou de refus du permis de construire, par voie d’arrêté.

Une fois le permis délivré, il sera valable pendant une durée de 3 ans. Le délai peut toutefois être prolongé pour une durée d’un an, et cela à deux reprises. Un fois passé ce délai, ou si les travaux ont été interrompus pendant plus d’un an passé ce délai, le permis sera périmé, et si le projet persiste il conviendra de formuler une nouvelle demande de permis de construire.

L’obtention d’un permis de construire valide est une étape indispensable pour les projets qui en nécessitent un. En effet, l’édification d’une construction sans obtention d’un permis de construire peut faire l’objet d’une obligation de destruction.

Quels recours ou refus à l’encontre d’un permis de construire ?

Le permis sera en effet généralement refusé si le projet ne respecte pas les règles du plan local d’urbanisme, et s’il n’est pas conforme aux règles d’utilisation des sols, d’implantation, de destination, de nature, d’architecture, de dimensions, d’assainissement des constructions ou d’aménagement.

En cas de refus d’octroi d’un permis de construire, le demandeur aura deux mois pour former un recours gracieux à compter de la notification de la décision du maire. Il faudra alors envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la personne ayant refusé le dossier, et argumenter et sur le fait que le refus n’est pas fondé.

Il est également possible de former un recours hiérarchique lorsque la décision de refus est prise au nom de l’Etat.

Si de tels recours n’aboutissent pas, il sera alors possible de former un recours contentieux qui prend la forme d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif du lieu de situation de l’immeuble, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision initiale de refus du maire ou à compter de la notification de la décision de refus d’un recours gracieux ou hiérarchique si de tels recours ont été formés.

Lorsque suite à de tels recours la décision de refus de permis de construire est annulé, le demandeur ne peut pas estimer qu’il est devenu titulaire d’un permis de construire.

En effet, en cas de décision d’annulation du refus de permis de construire, l’autorité compétente devra une nouvelle fois se prononcer sur la demande de permis de construire, étant précisé que le motif censuré par le tribunal administratif ne pourra pas être opposé une nouvelle fois.

Annulation d’un permis de construire déjà obtenu

L’importance de l’obtention d’un permis de construire valable n’est donc plus à démontrer.

Toutefois, certaines personnes font encore l’objet de mésaventures en matière de construction et de permis de construire.

En effet, à Paris, la justice a annulé le permis de construire d’un bâtiment du promoteur Covéa-immobilier.

Un permis de construire avait été délivré fin 2018. Toutefois, dès le mois d’août 2019, une mobilisation d’ampleur a été menée à l’encontre de ce projet. En effet, selon les opposants le projet d’immeuble accolé à un bâtiment imaginé par un architecte de renom, Robert Mallet-Stevens, était trop banal voire dégradant pour l’œuvre dudit architecte. Une pétition avait également circulé, et un recours devant le tribunal administratif de Paris avait été formé.

Malgré les opposants, l’immeuble a tout de même été construit en 2020. Il est même désormais habité !

Les opposants au projet souhaitent désormais obtenir la démolition du nouvel immeuble, ce qui ne sera pas aisé étant donné les circonstances.

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