Peut-on expulser un locataire suite à la commission d’une infraction ?

Généralement, les bailleurs sont confrontés à diverses problématiques courantes, tels que des loyers impayés, ou des troubles anormaux du voisinage.

Toutefois, récemment, une niçoise a été expulsée de son appartement en raison d’infractions pénales commises par son fils.

Les raisons pour expulser un locataire

Lorsqu’un locataire manque à une obligation légale ou à l’une des obligations prévues dans son contrat de bail, le propriétaire bailleur pourra mettre fin au bail et donc expulser le locataire si ce dernier ne quitte pas les lieux.

Il existe plusieurs raisons pouvant conduire à l’expulsion d’un locataire.

Tout d’abord, le bail peut être rompu si le locataire communique de fausses informations au bailleur lors de la signature du bail.

En effet, si le locataire ment sur sa situation familiale ou professionnelle afin de bénéficier d’un bail de location, il s’agit d’une manœuvre dolosive, et le bailleur pourra demander la résiliation du bail, ainsi que l’expulsion du locataire sur le fondement de l’article 1137 du Code civil.

Par ailleurs, si le locataire ne paye pas ses loyers en temps et en heure, cela est un manquement qui peut permettre au bailleur de résilier le contrat de bail soit par le jeu d’une clause résolutoire si une telle clause est insérée au contrat, soit de demander la résiliation judiciaire du bail. Le juge appréciera au cas par cas en fonction notamment du caractère délibéré et répété ou non des impayés de loyers.

Le bail peut également être résilier en cas de défaut d’assurance du locataire. En effet, si le locataire ne souscrit pas à un contrat d’assurance habitation, et ne remet en conséquence pas d’attestation de son assureur au bailleur, le bailleur pourra alors demander la résiliation du bail, si après l’envoi d’un commandement le locataire ne s’exécute pas.

Également, si le locataire sous-loue son logement sans n’avoir sollicité ni obtenu l’accord du bailleur, ou dans des conditions qui sont différentes de celles conclues avec le bailleur, alors ce dernier pourra solliciter la résiliation du bail.

En outre, le bailleur pourra également se séparer de son locataire si ce dernier utilise le logement à usage d’habitation pour un usage non conforme à la destination du bail, par exemple s’il y ouvre un commerce. Il en est de même si le locataire utilise les locaux pour pratiquer une activité illicite.

En cas de troubles anormaux du voisinage, notamment lorsqu’ils sont importants et répétés peuvent dans certains cas justifier la résiliation du bail, et ainsi justifier l’expulsion du locataire. Cela est notamment possible en cas de nuisances sonores répétées.

Enfin, le bail pourra également être résilier si le locataire ne se conforme pas au règlement de copropriété ou règlement intérieur de l’immeuble, ou bien si ce dernier réalise des travaux non autorisés.

Face à de telles situations, la première chose à faire est de tenter de discuter amiablement avec le locataire ou d’envoyer un courrier recommandé afin de tenter de régler la situation facilement.

Si la tentative amiable échoue, il sera alors possible de saisir un tribunal, afin qu’un juge prononce la résiliation du bail, et l’expulsion du locataire.

Une fois la décision du juge obtenue, un commandement de quitter le logement sera envoyé au locataire, et si besoin la force publique pourra être sollicitée.

Expulsion d’une famille en raison de la condamnation de son fils

Il arrive cependant parfois que ce ne soit pas le locataire lui-même qui soit en cause, mais des proches du locataire.

Par exemple, récemment, le bailleur social Côte d’Azur Habitat a obtenu une décision du Tribunal lui permettant de lancer une procédure d’expulsion à l’encontre d’une locataire dont le fils avait été condamné à vingt mois de prison pour trafic de stupéfiants.

Le Tribunal Judiciaire de Nice vient en effet de faire droit à la demande dudit bailleur afin de voir expulser les locataires d’un logement HLM, arguant d’une condamnation pénale pour trafic de stupéfiants, et en raison de dégradations survenues au sein de l’immeuble.

Cette mère de famille, titulaire d’un bail d’habitation portant sur un logement HLM, va donc être expulsée de son logement qu’elle occupe avec son fils de 19 ans.

Il s’agit là d’une décision inédite en France. Cette décision discutable est d’ailleurs très critiquée par diverses associations qui craignent une punition collective.