Les copropriétaires sont libres de jouir des parties privatives et communes d'un immeuble, à la condition de ne pas porter atteinte aux droit des autres copropriétaires. Dans certains cas, des travaux peuvent être source de litiges.
En principe, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives et des parties communes.
Toutefois, cela est vrai à la seule condition de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires (Art 9 loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis).
Que faire en cas de litiges dus à la réalisation de travaux non autorisés par un copropriétaire ?
Ces litiges peuvent être dus à des troubles de voisinage, des nuisances sonores ou olfactives, au non-respect du règlement de copropriété, à un désaccord sur des travaux ou des aménagements à réaliser, ou encore lorsque des travaux sont réalisés par un copropriétaire sans l’accord de l’assemblée des copropriétaires.
En effet, les copropriétaires sont responsables des dommages causés aux autres copropriétaires qui surviendraient en raison de travaux qu’ils auraient entrepris, même s’il s’agit de travaux portant sur des parties privatives. Il peut par exemple s’agir d’infiltrations d’eau, ou encore de fissures.
De ce fait, lorsqu’un copropriétaire décide de réaliser des travaux qui portent sur les parties communes, ou bien sur des parties privatives mais qui peuvent avoir un impact sur les parties communes, privatives, ou sur la construction en elle-même, l’accord de l’assemblée des copropriétaires est indispensable.
Ainsi, pour remplacer des fenêtres ou des volets, pour construire une véranda sur un balcon, ou encore pour détruire un mur porteur, le propriétaire du bien ne peut pas réaliser ce type de travaux sans en demander l’accord préalable.
Si ce dernier ne demande pas l’accord de la copropriété, cela peut s’avérer problématique pour lui.
Quels sont les effets relatifs à la réalisation de travaux non autorisés par la copropriété ?
En effet, le propriétaire peut tout d’abord être contraint de verser une indemnité à la copropriété ou à certains copropriétaires qui subiraient un trouble de jouissance en raison des travaux ainsi réalisés.
Le propriétaire peut aussi être contraint de remettre le bien dans l’état dans lequel il se trouvait antérieurement aux travaux (CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 11 juin 2014, JurisData n°12-03560 ; CA Paris, 19 novembre 1997, JurisData n°1997-024034 ; CA Paris, 23ème Chambre, 19 novembre 1993, JurisData n° 1993-023889).
Cela peut être très contraignant pour un propriétaire, puisqu’une telle remise en l’état, ajoutée au coût des travaux, peut peser très lourd dans un budget.
D’ailleurs, certains propriétaires qui n’ont pas les moyens financiers pour satisfaire à ces obligations préfèrent tout simplement vendre leur bien en l’état, avec le litige pendant.
Dans ces cas-là, LITIGIMMO accompagne ces propriétaires dans la vente de leurs logements en l’état.
Les aménagements et modifications dans un logement situé au sein d’un ensemble en copropriété sont encadrés, et certains travaux ne sont pas autorisés sans l’accord de la copropriété.
Certains troubles anormaux du voisinage ou certains litiges peuvent être de nature à annuler une vente immobilière sur le fondement du dol s’ils n’ont pas été indiqués à l’acheteur.
Il arrive que des litiges naissent entre voisins, en raison d’une nouvelle construction, d’un entretien des extérieurs, ou encore en raison de nuisances de toutes sortes. Dans de telles situations, plusieurs façons existent pour tenter de régler ces litiges, mais certains propriétaires préfèrent vendre leur bien en l’état.
