Squat : des sanctions possibles à l’encontre du squatteur et du propriétaire squatté

En France, la règlementation sur le squat fait l’objet d’un arbitrage délicat entre deux droits fondamentaux que sont le droit à la propriété et le droit au logement.

Un logement est considéré comme squatté lorsque les occupants s’y sont introduits par effraction, ou par l’usage de tromperie, menace ou violence, pour s’y installer sans autorisation.

Lorsqu’une personne s’introduit et occupe illégalement un logement, elle peut bien sûr être sanctionnée. Toutefois, le propriétaire du logement squatté peut également être sanctionné s’il décide de déloger lui-même les occupants sans droit ni titre.

Quelles sanctions encourent les squatteurs ?

Lorsqu’une personne occupe un logement sans droit ni titre, plusieurs sanctions peuvent être appliquées.

Tout d’abord, l’occupant illégal encourt jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000€ pour être entré dans logement par effraction.

De même, le squatteur encourt jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000€ pour avoir occupé ce logement sans y être autorisé (article 226-4 du Code pénal).

Le projet de loi ASAP (loi d’accélération et de simplification de l’action publique) prévoyait un durcissement des sanctions pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende, mais ces mesures ont finalement été retoquées et ne font pas partie de la version de la loi n°2020-1525 promulguée le 7 décembre dernier.

Quelles sanctions sont encourues par le propriétaire ?

Toutefois, bien que la loi ait prévu des sanctions à l’encontre des occupants sans droit ni titre, elle prévoit également des sanctions à l’encontre des propriétaires.

En effet, expulser des squatteurs d’un logement peut prendre du temps.

Lorsqu’un occupant sans droit ni titre s’introduit dans un logement la victime ayant constaté ces agissements devra porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie pour violation de domicile.

Il importe peu qu’il soit question de sa résidence principale ou secondaire puisque la loi ASAP du 7 décembre 2020 a modifié le régime des occupations illégales de résidences secondaires pour l’aligner sur celui des résidences principales.

Le propriétaire devra alors prouver qu’il est bien propriétaire de ce logement. Les forces de l’ordre pourront par la suite constater l’occupation illégale du logement, et procéder à une expulsion des occupants.

Toutefois, en cas de refus des forces de l’ordre de procéder à une telle expulsion, notamment en cas d’absence d’effraction, le propriétaire devra s’adresser au préfet, ce dernier pourra alors mettre en demeure les occupants de quitter le logement. Si les squatteurs n’ont pas quitté le logement dans le délai imparti, le préfet pourra procéder à l’expulsion des occupants illégaux avec le concours des forces de l’ordre.

Cependant, si le préfet refuse de prendre de telles mesures, il sera alors possible de saisir le juge des référés du tribunal administratif pour espérer obtenir en urgence une expulsion.

Enfin, en cas d’échec, une procédure judiciaire, longue et coûteuse, devra être engagée pour obtenir l’expulsion.

Pour échapper à la longueur et au coût important du processus juridique, certains propriétaires sont tentés d’expulser eux-mêmes les occupants installés illégalement dans leur logement.

Toutefois, cela n’est pas sans risque.

En effet, les propriétaires de biens squattés peuvent eux aussi être sanctionnés s’ils décident de déloger eux-mêmes les occupants sans droit ni tire !

Un propriétaire qui souhaiterait se faire justice lui-même, que ce soit pour des raisons tenant à l’éventuelle rapidité de l’action ou à un quelconque accès de rage, peut encourir de lourdes sanctions, et cela peut coûter très cher au propriétaire virulent.

En effet, le premier risque pour le propriétaire est de se voir accuser de violation de domicile.

L’article 226-4-2 du Code pénale dispose : « Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. »

Ainsi, les squatteurs peuvent alors déposer plainte au commissariat pour violation de domicile.

Une telle plainte pourra certes être classée sans suite, mais elle pourra aussi donner lieu à l’ouverture d’une procédure juridique.

Si une telle plainte aboutit, le propriétaire en infraction risque jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende.

Cette situation semble ubuesque au vu des sanctions bien plus faibles qu’encourt le squatteur !

Ainsi, seules les forces de police peuvent intervenir pour déloger un squatteur.

Si le propriétaire ou une tierce personne agit sans décision de justice, il prend le risque de se voir condamner pour violation de domicile.

Bien évidemment, les propriétaires faisant usage de violences peuvent également être condamnés sur le fondement des articles R.624-1 et suivants du Code pénal, R.625-1 et suivants du Code pénal, 222-11 du Code pénal et 222-7 du Code pénal selon la gravité des blessures, et encourir des peines bien plus élevées.

Il est donc vivement déconseillé d’expulser un squatteur soi-même, sans solliciter le concours des forces de l’ordre et sans engager de procédure juridique.

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