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Vendre un bien à l’origine d’un litige avec la copropriété
Situation problématique :
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier faisant partie d’une copropriété et vous êtes en conflit avec votre syndic de copropriété en raison de travaux que vous avez réalisés et qui ne sont pas en conformité avec les normes exigées par la copropriété.
Définition :
Les propriétaires de parties privatives d’un immeuble sont aussi souvent propriétaires d’une quote-part des parties communes dudit immeuble avec d’autres copropriétaires.
La gestion courante de l’immeuble est assurée par un syndic de copropriété, assisté d’un conseil syndical composé de copropriétaires élus en assemblée générale.
Le syndicat de copropriétaire regroupe quant à lui l’ensemble des copropriétaires. Il assure la gestion et la conservation des parties communes de la copropriété, et défend les intérêts collectifs des copropriétaires. Il prend ses décisions lors d’assemblée générale et peut agir en justice.
Les copropriétaires sont soumis à des règles concernant les parties communes, mais aussi concernant leurs parties privatives.
Toutefois, même à l’intérieur de ces parties privatives, les propriétaires ne peuvent pas faire l’ensemble des travaux qu’ils souhaitent. En effet, par exemple, les murs porteurs d’un appartement sont en réalité une partie commune. De même, si vos travaux ont un impact sur l’harmonie commune de l’immeuble, par exemple la fermeture d’un balcon, l’accord de l’assemblée générale du syndic de copropriété est indispensable.
Ainsi, un litige peut naitre entre la copropriété et un propriétaire qui aurait effectué des travaux non autorisés.
Un constat :
- Vous avez réalisé des travaux et votre copropriété vous impose de remettre votre bien dans l’état dans lequel il se trouvait antérieurement à vos propres frais
- Suite à ces travaux non autorisés par la copropriété, vous subissez une action en justice afin d’obtenir la remise en état de votre bien, conformément aux exigences de la copropriété.
Notre expertise :
- LITIGIMMO, grâce à son réseau d’acheteurs, vous aide à vendre votre bien en l’état malgré les sollicitations de la copropriété
- LITIGIMMO, grâce à ses experts et architectes partenaires ainsi que grâce à des professionnels du droit, vous aide à chiffrer le coût des travaux de remise en état de manière optimale.