Conditions générales d’utilisation
Article 1. Parties au présent acte
Entre les soussignés :
1° La Société par actions simplifiée CADENCE au capital de 10 000 Euros, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le 812 844 629, dont le siège social est situé 10 rue de Penthièvre – 75008 Paris, et ayant comme numéro de TVA FR71812844629.
Ci-après dénommée « CADENCE »,
D’une part,
Et
2° Toute personne physique naviguant sur le site internet de CADENCE ;
Ci-après dénommée l’ « Internaute »,
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Article 2. Information légales
L’activité de CADENCE est régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite Loi Hoguet et son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972 .
CADENCE a pour activité la mise en relations entre les vendeurs de biens à problème et les acheteurs ainsi que la présentation de biens immobiliers à la vente.
Pour se faire, CADENCE a développé un site Internet accessible à l’adresse www.litigimmo.com (ci-après le « Site »).
L’Internaute et MSDS conviennent que l’accès et l’utilisation du Site seront régis exclusivement par :
- Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, à l’exclusion de toutes conditions et qu’elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document ;
- Les mentions légales du Site ;
- La Politique de Confidentialité ;
- Les lois et/ou règlements applicables.
Les Conditions Générales d’Utilisation sont mises à la disposition de l’Internaute sur le Site où elles sont directement consultables.
L’accès et l’utilisation du Site impliquent :
- La connaissance et l’acceptation sans réserve par l’Internaute de l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au jour de la navigation, dont la conservation est assurée par CADENCE ;
- La compétence technique de l’Internaute pour utiliser le Site.
Chaque Internaute s’engage à respecter la destination du Site et à ne pas en faire d’usage visant à le détourner de sa finalité précitée.
CADENCE se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales d’Utilisation à tout moment.
En cas de modification, les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles en vigueur à la date de navigation par l’Internaute dont une copie datée peut lui être remise à sa demande par CADENCE.
Le fait que CADENCE ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation de CADENCE aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont été mises à jour le 1er juin 2020. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.
Article 4. Accès au Site
L’accès au Site est libre et gratuit à tout Internaute disposant d’un accès à Internet.
Les coûts afférents à l’accès au Site, notamment à l’accès à Internet, sont à la charge exclusive de l’Internaute.
Le Site est accessible en permanence.
CADENCE se réserve cependant le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs services proposés sur le Site, notamment pour effectuer des mises à jour, opérations de maintenance, modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité.
Articel 5. Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, CADENCE est susceptible de recueillir et de traiter un certain nombre de données à caractère personnel relatives à l’Internaute
Les traitements de données à caractère personnel réalisés par CADENCE sont détaillés dans la Politique de confidentialité de CADENCE qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
CADENCE, tout au long de la navigation de l’Internaute sur le Site, n’est tenu qu’à une obligation de moyen.
CADENCE ne pourrait être tenu pour responsable de photographies et/ou textes qui ne permettraient pas à l’Internaute de visualiser les biens immobiliers présentés à la vente de manière complète et totalement fidèle.
La responsabilité de CADENCE ne pourrait donc pas être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
CADENCE s’engage toutefois à décrire avec la plus grande exactitude ou à présenter une photographie des biens immobiliers à la vente et présentés sur le Site.
Dans tous les cas, la responsabilité de CADENCE ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, soit du fait de l’Internaute conformément à l’article L. 221-15 du Code de la Consommation.
La responsabilité de CADENCE ne pourra être engagée par l’Internaute pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
L’Internaute est responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
Il en est de même des potentiels liens hypertextes présents sur le Site et pour lesquels CADENCE décline toute responsabilité.
Dans le cas où des outils d’estimation en ligne seraient proposés, ils le seraient avec une simple valeur indicative et ne pourraient en aucun cas engager CADENCE sur les estimations communiquées à l’Internaute.
La responsabilité de CADENCE ou de l’Internaute ne pourra être recherchée en cas de force majeure ou de cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
Article 8. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris les logiciels, tous les droits de propriété intellectuelle tels que les marques, marques de service, marques de forme et droits d’auteur sont la propriété exclusive de CADENCE.
Sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus sur le Site et chacun des éléments créés pour ce Site sont la propriété exclusive de CADENCE, celle-ci ne concédant aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.
La reproduction de toute page ou contenu dudit Site par l’Internaute ou par tout tiers est soumise à une autorisation préalable écrite de la part de CADENCE.
La reproduction de tous documents publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.
Il est interdit d’utiliser les marques, les images ou tout autre élément sur lequel CADENCE détiendrait des droits de propriété intellectuelle.
Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux logiciels et au Site.
Il est par ailleurs interdit de modifier le Site ou d’utiliser des versions modifiées du Site et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé au Site et d’accéder au Site par un autre moyen que par l’interface fournie par CADENCE à cet effet.
Le Site ainsi que tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec celui-ci peuvent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi.
L’Internaute qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site de CADENCE, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable à CADENCE.
Dans tous les cas, tout lien non autorisé devra être retiré sur simple demande de CADENCE.
En cas de litige avec CADENCE, l’Internaute doit s’adresser en priorité à CADENCE par courrier électronique contact@litigimmo.com ou postal (CADENCE, 10 rue de Penthièvre – 75008 PARIS).
À défaut d’accord amiable, le tribunal compétent pour résoudre le conflit est celui du lieu du domicile du défendeur.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sous soumises à la loi française.
En cas de difficulté d’interprétation résultant d’une contradiction entre la version française et toute éventuelle version dans une autre langue, seule la version française sera prise en compte.
Article 10. Durée
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du Site.
Article 11. Dispositions générales
CADENCE se réserve le pouvoir de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de navigation de l’Internaute sur le Site.
CADENCE et l’Internaute conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en têtes des articles et l’un quelconque des articles, les titres seront déclarés inexistants.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation ni altérer la validité de ses autres dispositions.