Comment vendre un logement immobilier disposant d'un mauvais diagnostic de performance énergétique (DPE) ?

QU’EST-CE QUE LE DPE ?

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est aujourd’hui un prérequis pour toute transaction immobilière en France, qu’il s’agisse de la location ou de la vente d’une maison, d’un appartement, d’un bâtiment, d’un immeuble à usage d’habitation ou non, mais également de nouvelles constructions, conformément aux dispositions du code de la construction et de l’habitation. L’obligation d’effectuer ces diagnostics (DPE) a été mise en place dès 2006 pour les logements mis en vente et dès 2007 pour les logements mis en location.

Obligatoirement effectué à l’initiative du propriétaire du bien immobilier ou du bailleur du logement, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est une méthode servant à mesurer et à communiquer des informations précises sur la consommation énergétique du bien et sur la quantité d’émissions de gaz à effet de serre.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a donc pour fonction de classer les bâtiments, habitations, logements, constructions nouvelles, selon leur consommation d’énergie et leur impact environnemental.

QUI PEUT RÉALISER UN DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE (DPE) ? UNE CERTIFICATION DU DIAGNOSTIQUEUR EST-ELLE OBLIGATOIRE ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être effectué par un diagnostiqueur certifié disposant d’une formation spécifique. La certification du diagnostiqueur est obligatoire. Pour trouver facilement un diagnostiqueur habilité à effectuer un diagnostic de performance énergétique (DPE), le ministère de la Transition écologique a mis en place un annuaire recensant les diagnostiqueurs disposant de la certification obligatoire en France : https://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr/index.action.

Le diagnostiqueur doté de la certification se rend alors sur place et un certain nombre de documents devront lui être remis par le demandeur de l’expertise.

À la suite de cela, le diagnostiqueur certifié est tenu de transmettre le diagnostic de performance énergétique (DPE) effectué à l’Agence de la Transition Écologique (L’ADEME).

L’ADEME délivrera alors au diagnostic de performance énergétique (DPE) reçu, un numéro d’identification contenant 13 caractères, figurant sur la première page du DPE et attestant de sa véracité. L’exigence de certification du diagnostiqueur est cruciale : sans cette certification, l’ADEME refusera d’attribuer un numéro d’identification au DPE.

QUEL EST LE MONTANT DE LA RÉALISATION D’UN DPE ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a un coût qui se situe entre 100 et 250 euros, en fonction du diagnostiqueur et de la superficie du logement ou du bâtiment à diagnostiquer. Le paiement est à la charge du propriétaire vendeur ou du bailleur, et il n’existe pas d’aide de l’État pour couvrir le montant de l’expertise DPE.

QUELLE EST LA DURÉE DE VALIDITÉ DU DPE ?

La durée de validité du DPE est de 10 ans pour les diagnostics effectués en France depuis le 1er juillet 2021. Depuis cette date, des recommandations de travaux destinées à améliorer la consommation d’énergie du logement ou du bâtiment, par exemple, sont insérées dans le diagnostic.

Le DPE : Un facteur clé pour la vente de votre logement immobilier

Depuis son introduction en France, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil indispensable pour évaluer la performance énergétique et climatique des logements, bâtiments et constructions.

Le DPE permet de classer les habitations sur une échelle de référence divisée en 7 classes (allant de la classe A à la classe G), en prenant en compte la consommation d’énergie, l’émission de gaz à effet de serre, la qualité des équipements de chauffage et d’eau chaude sanitaire, la climatisation, ou encore l’éclairage.

Le niveau de consommation d’énergie des logements et des bâtiments fera l’objet d’une note entre A et G. Une autre note sera attribuée aux émissions de gaz à effet de serre (GES). Il y aura donc deux notes distinctes au sein de l’expertise DPE.

Chaque classe du DPE correspond à des seuils évalués avec une méthode précise :

  • Une habitation classée A par le diagnostic de performance énergétique (DPE) : Est perçue comme extrêmement performante en matière d’usage énergétique. Ce type de bien est à basse consommation. Consommation énergétique de moins de 70 kWh/m² par an et émissions de GES de 6 kg ou moins de CO2/m² par an.
  • Un bâtiment classé B par le diagnostic de performance énergétique (DPE) : Se caractérise par une faible consommation d’énergie et d’émissions de GES. Une isolation est nécessaire afin de limiter la perte de chaleur et atteindre cette classe. Consommation énergétique entre 71 et 110 kWh/m² par an et émissions de GES entre 7 et 11 kg de CO2/m² par an.
  • Une habitation classée C par le diagnostic de performance énergétique (DPE) : Est considérée comme ayant des performances énergétiques correctes. Consommation énergétique entre 111 et 180 kWh/m² par an et émissions de GES entre 12 et 30 kg de CO2/m² par an.
  • Un bâtiment en classe D par le diagnostic de performance énergétique (DPE) : Se caractérise par un bien qui n’est ni trop énergivore ni performant. Avec des travaux de rénovation, il est possible de passer facilement aux classes C ou B. Consommation énergétique entre 181 et 250 kWh/m² par an et émissions de GES entre 31 et 50 kg de CO2/m² par an.
  • Une habitation classée E par le diagnostic de performance énergétique (DPE) : L’étiquette énergie E indique qu’un logement dispose d’une consommation énergie élevée. Consommation énergétique entre 251 et 330 kWh/m² par an et émissions de GES entre 51 et 70 kg de CO2/m² par an.
  • Un bâtiment classé F par le diagnostic de performance énergétique (DPE) : Cette étiquette énergie indique que le bien immobilier est très énergivore et/ou qu’il produit une quantité importante de gaz à effet de serre. Consommation d’énergie entre 330 et 420 kWh/m² par an et émissions de GES entre 70 à 100kg de CO2/m² par an.
  • Un logement classé G par le diagnostic de performance énergétique (DPE) : Une étiquette G correspond à une « passoire thermique », aux bâtiments les plus énergivores, consommant une très grande quantité d’énergie.  Consommation énergétique de plus de 421 kWh/m² par an et émissions de GES supérieures à 101 kg de CO2/m² par an.

Un mauvais classement du logement par le DPE, c’est-à-dire un classement F ou G est aujourd’hui un obstacle à la vente dudit bien immobilier. Les acquéreurs sont de plus en plus attentifs à la consommation thermique ainsi qu’aux coûts énergétiques élevés associés à ce type de biens, considérés comme de véritables passoires thermiques. Un mauvais DPE contraint alors le propriétaire désireux de vendre son bien à ajuster sa méthode de vente, en révisant le prix à la baisse ou en effectuant des travaux de rénovation coûteux afin de remonter dans le classement du DPE.

Les travaux de rénovation pouvant avoir un montant très élevé, de nombreux propriétaires choisissent de diminuer le prix de vente du bien en raison du mauvais classement de ce dernier. C’est alors à la charge des nouveaux propriétaires d’effectuer les travaux de rénovation, d’isolation, d’amélioration de l’efficacité énergétique…

LES NOUVELLES RÈGLES POUR LES LOGEMENTS IMMOBILIERS DISPOSANT D’UN MAUVAIS DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE (DPE) EN FRANCE

La réglementation en France relative à la performance énergétique devient de plus en plus stricte. Les logements immobiliers, bâtiments dont la consommation d’énergie est trop importante ne pourront bientôt plus être proposés à la location :

  • Dès 2025: il sera interdit de proposer à la location un logement classé G par le DPE sans travaux de rénovation thermique et énergétique, ils seront donc impropres à la location. Depuis le 24 août 2022, leurs loyers ne peuvent déjà plus être augmentés.
  • Dès 2028: il sera interdit de proposer à la location un logement classé F par le DPE sans travaux de mise en conformité de la consommation d’énergie, ils seront donc exclus du marché locatif. Tout comme les biens immobiliers classés en catégorie G par le DPE, les loyers des biens classés F ne peuvent plus être augmentés depuis 2022.
  • Dès 2034: Les bâtiments ou biens à usage d’habitation classés E par le DPE devront répondre à des critères stricts en termes de consommation d’énergie pour que les propriétaires puissent publier une annonce de location.

Par ailleurs, depuis le 1er avril 2023 en cas de mise en vente d’un immeuble composé de plusieurs logements classés F ou G (considérés comme des passoires thermiques) par le DPE et appartenant à un même propriétaire, il faut, en plus du DPE, fournir au futur acquéreur un audit énergétique. Les maisons individuelles, qui sont quant à elles une exception à l’obligation de disposer d’une expertise de loi CARREZ pour la conclusion d’une vente ou pour la mise en location, doivent nécessairement disposer d’un diagnostic de performance énergétique (DPE).

LITIGIMMO : Experts dans la vente de logements et de bâtiments avec un mauvais diagnostic de performance énergétique DPE

Chez LITIGIMMO, nous sommes spécialisés dans la vente de logements et de bâtiments affectés par un mauvais diagnostic énergétique (DPE). Nous prenons en compte les données relatives à la quantité d’énergie consommée, ainsi qu’à la surface du logement, pour fournir une évaluation réaliste et adaptée aux exigences réglementaires. Grâce à notre méthode, la vente de logements dotés de mauvais diagnostics de performance énergétique (DPE) est rapide et permet aux propriétaires de se défaire d’une situation problématique de manière simple.

Notre expertise repose sur plusieurs étapes :

  • Calcul de la décote : Nous calculons une décote en fonction du classement DPE du bâtiment, du logement ou de l’habitation, ainsi que l’évaluation des travaux de rénovation à réaliser. Ce calcul repose sur les données fournies par les diagnostics (DPE) ainsi que sur l’ampleur de la rénovation thermique nécessaire.
  • Évaluation des travaux de rénovation du logement : Nous analysons la nature et la quantité de travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique du logement après les résultats du DPE. Cela inclut l’amélioration des équipements de chauffage liés à la chaleur du bien, de l’isolation, l’optimisation de la production d’eau chaude sanitaire, et la gestion de l’émission de gaz du logement.
  • Accompagnement complet : Nous fournissons toutes les informations nécessaires, y compris la mise à jour de l’annonce immobilière de votre logement, habitation ou bâtiment avec des données précises sur la performance thermique (via l’étude de votre DPE), l’émission de GES, les problèmes relatifs à la chaleur et les équipements en place, selon le code de l’habitation et de la construction.

Nous trouvons un acquéreur sérieux souhaitant acheter votre bien et se conformant à ses frais aux exigences des règles relatives à la consommation d’énergie et l’émission de gaz à effet de serre.

Pourquoi choisir LITIGIMMO pour la vente de votre logement disposant d’un mauvais DPE avant l’interdiction de location mise en place par la loi ?

Avec les nouvelles exigences en matière de performance énergétique, de réduction des émissions de gaz, et de conformité aux règles de construction, il est crucial pour les propriétaires de bâtiments classés F ou G selon le DPE de respecter les normes imposées par l’ADEME et les autorités publiques. LITIGIMMO propose une solution complète et sur mesure, prenant en compte les diagnostics en vigueur, les besoins en rénovation thermique, chauffage, et eau, ainsi que l’optimisation des quantités d’énergie et de gaz en fonction de la surface du logement.

Nous collaborons avec des diagnostiqueurs certifiés par la loi, spécialisés dans l’évaluation des bâtiments selon le DPE. Ces experts ont reçu une formation spécialisée aux techniques les plus récentes, leur permettant d’analyser précisément l’usage des équipements, la consommation d’énergie, et la gestion des émissions de gaz, tout en respectant les codes de la construction et des installations sanitaires. Ils sont qualifiés pour classer les bâtiments conformément aux critères du DPE, en accord avec les exigences du public.

Grâce à LITIGIMMO, vous avez accès aux aides nécessaires pour faciliter la vente de votre bien immobilier. Confiez-nous la vente de votre bien et maximisez sa valeur. Avec notre expertise, transformez votre passoire thermique en une opportunité attrayante pour les acheteurs, tout en respectant les normes environnementales.