Expertises
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Litige permis de construire
- Un permis de construire est-il obligatoire pour toute construction ?
- Qui peut former un recours à l’encontre de mon permis de construire, et pour quelles raisons ?
- Après un refus, est-il possible de formuler une nouvelle demande de permis de construire ?
- Puis-je vendre mon bien / mon terrain malgré le refus de mon permis de construire ?