Loi de 1948

Qu’est-ce qu’implique la loi de 1948 et quelles sont les conséquences de ce régime ?

Certains logements construits avant le 1er septembre 1948 situés dans certaines communes peuplées sont soumis à la loi de 1948 lorsque le locataire est entré dans les lieux avant le 23 décembre 1986.

Ce régime implique un plafonnement des loyers, et confère au locataire un droit au maintien dans les lieux sans limitation de durée. Ce droit est valable au profit du locataire, ou à son décès au profit des occupants de bonne foi concernés, notamment le conjoint, le partenaire de PACS, les enfants mineurs jusqu’à leur majorité, les ascendants ou les personnes handicapées vivant avec lui.

Ce régime peut être contraignant pour les propriétaires de bien soumis à la loi de 1948 puisque ces derniers reçoivent un loyer très inférieur au prix du marché, et ne peuvent donner congé à leur locataire que dans certains cas définis par la loi.

De plus, généralement, de gros travaux de remise en état seront nécessaires.

Comment puis-je sortir du régime de la loi de 1948 ?

Il existe plusieurs moyens pour sortir de ce régime.

Tout d’abord, le propriétaire peut, sous certaines conditions, proposer à son locataire de conclure un bail de sortie progressive de la loi de 1948. Ce bail est conclu pour une durée de 8 ans et permet au propriétaire de fixer un nouveau loyer en fonction des prix pratiqués aux alentours, et cette hausse sera étalée sur 8 ans. Au bout de cette période, le logement sortira du champ de la loi de 1948 et sera soumis à la loi du 6 juillet 1989. Le nouveau loyer sera fixé par rapport aux prix pratiqués dans de quartier au cours des trois dernières années pour des logements similaires. Toutefois, le locataire peut refuser cette sortie progressive si ses ressources sont inférieures à un certain seuil.

Par ailleurs, le propriétaire d’un logement non meublé peut donner congé à son locataire pour diverses raisons :

  • Pour vendre,
  • Pour y habiter lui-même ou pour un proche,
  • Pour un motif légitime et sérieux.

Dans ce cas, le propriétaire devra alors justifier de la raison de sa reprise et faire une offre de relogement au locataire qui correspond à ses besoins.

Certains locataires sont protégés (en fonction de leur âge ou de leurs ressources), leur bail ne pourra alors pas prendre fin malgré l’un de ces motifs.

Enfin, lorsque le locataire fait l’objet d’une décision judiciaire d’expulsion, lorsqu’il occupe insuffisamment le bien, lorsqu’il a une pluralité d’habitations ou lorsque l’immeuble est insalubre ou menaçant ruine et qu’il a fait l’objet d’un arrêté de péril il sera possible, après avoir donné congé au locataire, de dénoncer le droit au maintien dans les lieux en introduisant une action en justice pour contester ce droit au maintien.

QUELS SONT LES AVANTAGES D’UN LOGEMENT SOUMIS A LA LOI DE 1948 ?

Acquérir un bien soumis à la loi de 1948 présente un avantage financier indéniable. En effet, une décote allant de 20% à 50% sera généralement appliquée sur des biens soumis à la loi de 1948. La décote pourra varier en fonction du montant du loyer, de la localisation, et du profil des locataires.

LITIGIMMO peut vous accompagner dans l’achat d’un bien soumis à la loi de 1948.