Bien inachevé : en construction ou en rénovation

La situation concernant votre bien inachevé

Vous avez débuté la construction d’un logement ou avez commencé des travaux importants de rénovation, mais vous ne pouvez pas ou ne souhaitez pas les achever, et vous souhaitez en conséquence vendre votre bien inachevé. Vous vous demandez comment vous devez procéder.

La vente d’un bien inachevé implique que le bien soit vendu en l’état. Au moment de la signature de l’acte authentique de vente, le notaire devra alors mentionner l’état de la construction et annexer la copie du permis de construire. Il devra en outre détailler l’ensemble des travaux déjà réalisés par le vendeur, ainsi que les travaux restants à effectuer par l‘acquéreur pour que la maison soit achevée.

Lorsqu’un permis de construire est nécessaire, comme cela est le cas en cas de construction ou d’extension notamment, un arrêté de la mairie devra autoriser le transfert du permis de construire du vendeur à l’acquéreur. L’acquéreur aura le donc droit de terminer les travaux de construction, et pourra ainsi déposer la déclaration d’achèvement des travaux une fois le chantier terminé, afin de se voir délivrer une attestation de conformité.

 Il convient de plus de noter que le transfert du permis de construire engendre le transfert des taxes d’urbanisme liées à la construction, notamment la taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive.

Quels peuvent être les avantages de la vente et de l'achat d'un logement inachevé ?

La vente, et donc l’achat, d’une maison ou d’un appartement en construction ou en rénovation est possible pour les particuliers.

La vente d’un logement inachevé permet au vendeur de commencer de nouveaux projets, lorsque ses anciens projets ont été bouleversés pour des raisons personnelles ou professionnelles.

Pour l’acheteur, acheter un bien inachevé lui permettra tout d’abord d’acquérir un bien à un prix plus bas que celui d’un logement fini.

De plus, cela permet d’obtenir une propriété avec un permis de construire, tout en laissant à l’acquéreur l’opportunité d’aménager le bien de manière adaptée ses goûts et ses besoins.

Que faire des commandes fournisseurs en cours ?

Vous souhaitez vendre votre bien inachevé, mais vous avez déjà passé des commandes à des fournisseurs, et n’avez pas les moyens de payer les factures. Vous souhaitez en conséquence vendre votre bien en l’état, et que l’acheteur prenne à sa charge le coût des commandes fournisseurs.

Il convient de noter que tout constructeur impliqué dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant est soumis à un régime de responsabilité décennale. Elle garantit la réparation des dommages pouvant affecter la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables ou qui rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie dure 10 ans à compter de la réception des travaux, et elle se transmet entre acquéreurs.

En effet, il arrive souvent que les entrepreneurs se montrent réticents à l’idée de reprendre un chantier commencé par un autre entrepreneur, et d’y engager leur propre garantie décennale. Cela est en effet risqué pour le nouvel entrepreneur puisqu’il devra placer sous sa propre responsabilité les travaux antérieurs.

Ainsi, il peut s’avérer avantageux pour l’acheteur de s’adresser aux mêmes entrepreneurs. Il sera donc en pratique possible de faire reprendre les commandes du vendeur par l’acheteur.

LITIGIMMO peut vous accompagner dans l’achat et la vente de votre bien immobilier inachevé.