Les biens immobiliers d'une entreprise en liquidation ou en redressement

Qu’est-ce que la liquidation judiciaire et le redressement judiciaire ?

Lorsqu’une structure se trouve en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, elle pourra alors placée en liquidation judiciaire.

La structure placée en liquidation judiciaire doit alors cesser immédiatement son activité. Le débiteur ne peut plus administrer ses biens tant que la liquidation judiciaire n’est pas close.

Par ailleurs, le redressement judiciaire quant à lui est une procédure applicable en cas de cessation des paiements, visant à permettre la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité et de l’emploi et l’apurement du passif.

Ainsi, la principale différence entre liquidation judiciaire et redressement judiciaire tient à la finalité de la procédure, puisque le redressement vise à remettre l’entreprise en état de fonctionnement, tandis que la liquidation vise à clôturer l’entreprise.

Qu’est-ce qu’impliquent ces procédures ?

Lorsque la procédure de liquidation judiciaire est ouverte, la structure doit cesser immédiatement son activité, sauf autorisation expresse du tribunal.

La liquidation implique de plus l’arrêt des poursuites individuelles contre le débiteur, l’arrêt du cours des intérêts, la rupture des contrats de travail des salariés dans les quinze jours suivant le jugement prononçant la liquidation judiciaire, et le règlement des créanciers.

Ainsi, lorsqu’une entreprise est placée en liquidation judiciaire, le dirigeant sera automatiquement dessaisi de la plupart de ses droits, qui seront confiés à un liquidateur nommé par le tribunal. Les actes de gestion courante, ainsi que le paiement des créanciers, sont également bloqués pendant la période de liquidation.

Au contraire, lorsque l’entreprise est placée en redressement judiciaire, cette procédure permet la poursuite de l’activité de l’entreprise, l’apurement de ses dettes et le maintien de l’emploi. Elle peut donner lieu à l’adoption d’un plan de redressement à l’issue d’une période d’observation, pendant laquelle un bilan économique et social de l’entreprise est réalisé.

Ainsi, lorsqu’une entreprise est placée en redressement judiciaire, l’entreprise continue de fonctionner de manière normale, bien que le représentant légal bénéficie de droits limités.

Comment reprendre les actifs immobiliers d'une société en redressement ou liquidation ?

Il sera possible de vendre les biens de votre entreprise, et notamment ses biens immobiliers malgré l’existence d’une procédure de liquidation ou d’administration judiciaire.

Les biens seront évalués par un expert judiciaire désigné par le juge commissaire.

Les modalités de cession sont fixées par le juge commissaire. Elle peut intervenir par adjudication ou de gré à gré.

Lorsque les actifs immobiliers sont vendus aux enchères, la vente suivra alors la forme de la saisie immobilière. Le juge commissaire fixera la mise à prix ainsi que les conditions essentielles de la vente, et déterminera les modalités de la publicité.

Lorsque les actifs immobiliers sont vendus de gré à gré, le liquidateur effectue des publicités et fixe un délai de remise des offres, lesquelles seront ensuite soumises au juge commissaire.

LITIGIMMO accompagne les vendeurs et les acheteurs dans leurs projets de vente et d’achat d’actifs immobiliers détenus par des entreprises en difficulté.