Bien squatté

Comment récupérer mon bien squatté ?

Plusieurs conditions sont nécessaires pour qu’une occupation soit qualifiée de squat. Il est tout d’abord nécessaire que le squatteur soit entré dans les lieux par effraction, une effraction étant « le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture » selon l’article 132-73 du Code pénal.

Ainsi, le fait de pénétrer dans un lieu par la dégradation d’une fenêtre, d’une porte d’entrée, d’une clôture, ou d’un portail constitue une effraction susceptible de constituer une première étape vers le squat.

Par ailleurs, cette occupation des lieux doit être illégale, en ce sens qu’elle doit avoir lieu sans droit ni titre.

Enfin, il convient de distinguer le squat d’une résidence principale et celui d’une résidence secondaire, puisque le régime juridique du squat diffère.

Que dois-je faire si ma résidence principale est squattée ?

Depuis la loi dite « anti-squat » du 25 juin 2015, l’état de flagrance est étendu au-delà de 48h lorsque le squatteur se maintient dans le domicile et offre ainsi une protection accrue aux victimes de domiciles squattés puisque le recours à l’autorité publique sera possible dès lors que le délit de maintien dans les lieux a pu être constaté par les forces de l’ordre.

La personne dont le domicile est squatté devra alors rapidement déposer plainte au commissariat pour violation de domicile, et devra y joindre l’ensemble des documents permettant de prouver qu’il s’agit d’une résidence principale, afin que l’officier de police judiciaire puisse constater que l’occupation du logement est effectivement illégale et ainsi procéder à l’expulsion du squatteur rapidement.

Il se peut cependant que les forces de police refusent d’intervenir, notamment lorsque les squatteurs se sont introduits dans les lieux par des manœuvres frauduleuses, mais sans effraction.

Lorsqu’un tel refus est opposé, il convient alors de s’adresser directement au préfet afin qu’il mette en demeure le ou les squatteurs de quitter le logement occupé.

Une mise en demeure de quitter les lieux sous 24h sera affichée en mairie et au domicile occupé. Si celle-ci demeure infructueuse, le préfet devra alors procéder à l’évacuation des lieux avec le concours de la force publique, et d’un serrurier si nécessaire.

En cas de refus du préfet de prononcer la requête d’expulsion, il sera possible de saisir le juge des référés du tribunal administratif en référé-liberté afin de procéder à cette expulsion en urgence.

Que dois-je faire si ma résidence secondaire est squattée ?

Deux conditions sont nécessaires pour expulser une personne qui occupe sans droit ni titre une résidence secondaire. Il convient de rapporter la preuve d’une entrée dans les lieux avec effraction depuis moins de 48h.
En effet, la durée de l’occupation du squatteur fait varier la durée de la procédure.

  • Une entrée dans les lieux avec effraction et depuis moins de 48h : délai de flagrance

Lorsque la victime propriétaire d’un logement squatté s’aperçoit que son logement est occupé par des squatteurs entrés par effraction, si celle-ci dépose plainte moins de 48h après l’entrée des squatteurs dans les lieux, il sera possible de procéder à l’expulsion des occupants avec l’aide de la force publique sans avoir besoin d’une décision judiciaire ou administrative.

Toutefois, en pratique, malgré l’action du propriétaire durant ce délai, ce dernier se verra souvent confronté à l’expérience des squatteurs qui feront en sorte de recevoir du courrier à cette adresse avant de s’introduire dans les lieux, cela afin de pouvoir rapporter la preuve qu’ils occupent ces lieux depuis plus de 48h. Il sera alors impossible de déloger ces squatteurs sans procédure judiciaire.

  • Une entrée dans les lieux depuis plus de 48h ou sans effraction

Lorsque le propriétaire du bien squatté s’aperçoit que son bien est occupé illégalement depuis plus de 48h, le délai de flagrance est épuisé. Ainsi, il ne peut être procédé à une expulsion d’office.

La procédure d’expulsion prendra alors plusieurs mois, voire plusieurs années.

La procédure comporte plusieurs étapes.

Tout d’abord, lorsque la victime constate que sa résidence secondaire est squattée, elle devra faire nommer un huissier de justice qui constatera l’occupation des lieux et l’identité des occupants.

Ensuite, une audience auprès du tribunal sera fixée pour prononcer l’expulsion. Cela peut prendre de quelques semaines à quelques mois.

Enfin, il sera procédé à l’expulsion des squatteurs. Depuis la loi ELAN de 2018 le délai légal de deux mois qui s’écoulait entre le commandement de quitter les lieux et l’expulsion a été supprimé. De plus, cette loi autorise l’expulsion des squatteurs pendant la trêve hivernale lorsque les squatteurs ne sont pas protégés par un bail.