La trêve hivernale est une période durant laquelle les expulsions locatives ne peuvent pas avoir lieu. Elle dure généralement 5 mois, du 1er novembre au 31 mars. Mais en 2020 et en 2021 la trêve hivernale a été allongée en raison de la crise sanitaire, ce qui a eu des répercussions pour les propriétaires bailleurs.
Lorsque les propriétaires d’un bien indivis décident de vendre leur bien, il peut être intéressant de réaliser certains travaux afin de maximiser le prix de vente. Toutefois, selon la nature des travaux, les règles ne sont pas les mêmes concernant leur financement par les indivisaires.
Les locataires et propriétaires de locaux commerciaux situés au sein d’une copropriété doivent respecter les règles édictées dans le règlement de copropriété. A défaut, le bail commercial pourra être résilié, et le locataire pourra être expulsé.
La saisie immobilière est une procédure qui peut être mise en œuvre lorsqu’un débiteur ne parvient pas à rembourser les sommes qu’il doit à un ou plusieurs de ses créanciers. Durant une telle procédure, le débiteur aura bien souvent la possibilité de vendre son bien de manière amiable, afin de pouvoir espérer en obtenir un prix plus élevé que si le bien avait été vendu lors d’une vente aux enchères.
Le permis de construire est une autorisation généralement délivrée par la mairie du lieu dans lequel le projet de construction à lieu. Il est nécessaire d’obtenir un tel permis pour toute construction de plus de 20m2.
Les parties communes d’un immeuble peuvent intéresser un copropriétaire que ce soit pour agrandir son logement ou pour bénéficier d’un espace supplémentaire. Toutefois, l’achat d’une partie commune par un copropriétaire est soumis à l’approbation des autres copropriétaires, et ce projet devra être discuté en assemblée générale.
En cas de refus de l’État de prêter le concours de la force publique pour expulser un occupant sans droit ni titre ou un locataire mauvais payeur, le propriétaire peut parfois être indemnisé s’il forme un recours suite à un tel refus.
Les résidences de services semblent à première vue être de très bons investissements, peu risqués et à la rentabilité maximale. Or, en y regardant de plus près, on s’aperçoit que des risques existent, et ces derniers se sont amplifiés avec la crise du Covid-19.
Le secteur de l’immobilier est encadré par une réglementation stricte. Ainsi, il est parfois nécessaire de faire appel à un huissier de justice pour réaliser certains actes ou initier certaines procédures, notamment en cas de litige.
En cas de divorce ou de succession, un indivisaire peut souhaiter racheter les parts de ses coindivisaires. Cet acte de partage s’appelle le rachat de soulte.
Les plateformes de locations courte durée connaissent un grand succès depuis quelques années. Toutefois, louer sont logement sur ce type de plateforme n’est pas sans risque, et il convient de prendre des précautions pour ne pas se retrouver dans de mauvaises situations.
La trêve hivernale, qui s’étend généralement du 1er novembre au 31 mars de chaque année, a été une nouvelle fois étendue cette année en raison de la crise sanitaire liée au COVID-19. Cela a nécessairement des impacts pour les locataires, mais aussi pour les propriétaires.
Chaque logement peut trouver un acheteur, malgré l'existence de quelques défauts. Encore faut-il adopter la meilleure stratégie de vente et être bien conseillé.
La vente à réméré est un mécanisme permettant de vendre un bien immobilier, afin de pouvoir apurer ses dettes, et de racheter par la suite ledit bien. Il s’agit d’un procédé qui présente de nombreux avantages, mais qui s’avère particulièrement risqué pour le vendeur si celui-ci est mal conseillé.
L'aménagement des combles d'un immeuble peut présenter de nombreux avantages, tant pratiques que financiers. Toutefois, quelques précautions sont nécessaires concernant le titre de propriété, ainsi que les éventuelles déclarations et autorisations de travaux.
Toute construction immobilière doit respecter les règles d'urbanisme locales et nationales. En cas de non respect de ces règles, les conséquences peuvent s'avérer très lourdes.
Qu’un locataire ne paye pas son loyer en temps et en heure, ou qu’il soit à l’origine de nuisances, cela peut s’avérer très problématique pour le propriétaire bailleur.
Les occupants sans droit ni titre d’un logement peuvent bien évidemment être sanctionnés s’ils se sont introduits dans le logement et qu’ils l’occupent sans autorisation. Cependant, les propriétaires eux-mêmes peuvent se voir sanctionner s’ils décident d’expulser eux-mêmes les personnes qui occupent illégalement leur logement.
L’indivision est une situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires d’une quote-part d’un même bien. Cette situation peut être volontaire ou involontaire, dans les deux cas, des litiges peuvent apparaître entre les co indivisaires.
En France, de nombreux logements sont frappés d’arrêtés de péril chaque année. Un appartement ou une maison frappée d’un arrêté de péril peut rapidement devenir problématique, notamment en raison du coût des travaux qui peuvent être imposés pour obtenir la mainlevée de l’arrêté.
Que vous décidiez de vous battre pour obtenir un permis de construire ou que vous décidiez de vendre un logement ou un terrain pour lequel un permis de construire a été refusé ou a fait l’objet d’un recours, plusieurs points sont à connaître.
La mise en location de son logement peut parfois prendre une tournure délicate, lorsque le locataire en place ne paye plus ses loyers, ou s’avère indélicat.
La vente d'une maison ou d'un appartement inachevé est une question qui peut se poser, notamment en cas de mutation professionnelle, de nouveau projet, ou de changement de situation familiale.
Les procédures d’expulsion des squatteurs sont souvent longues et coûteuses, et cela notamment en raison des textes qui règlementent les situations de squat. Une évolution de la loi a donc été adoptée.
Avec l’augmentation des prix de l’immobilier, et l’essor de l’investissement locatif, de plus en plus d’acquéreurs souhaitent acheter un bien et le mettre en location.
Les copropriétaires sont libres de jouir des parties privatives et communes d'un immeuble, à la condition de ne pas porter atteinte aux droit des autres copropriétaires. Dans certains cas, des travaux peuvent être source de litiges.
