
Arrêté de péril : conséquences et solutions pour s’en sortir
Un immeuble frappé d’un arrêté de péril présente un danger, notamment pour ses occupants. Ainsi, dans de telles situations les propriétaires se verront obligés de réaliser des travaux afin d’obtenir la mainlevée de l’arrêté.
Arrêté de péril - juin 2021
Régulièrement, les mairies sont confrontées à des bâtiments menaçant ruine, dont toute ou partie risque l’effondrement. Cela fait bien évidemment peser un danger certain sur les occupants, les voisins et les usages. Ainsi, dans ce type de situation, les maires de communes seront amenés à prendre des arrêtés de périls, ordinaires ou imminents, afin de mettre un terme à ces situations dangereuses. Ce type d’arrêté engendre bien souvent des coûts pour le propriétaire qui se trouvera contraint de réaliser certains travaux de remise en état.
Qu’est-ce qu’un arrêté de péril ?
Un logement est dit en péril ou menaçant ruine lorsqu’un immeuble ou ses parties communes présentent un danger de sécurité pour ses occupants, des voisins, des passants ou encore toute personne susceptible d’y pénétrer, en raison de sa solidité.
Un problème d’effondrement de sol, d’escaliers, de toiture, de façade ou encore de chute de pierres peut être à l’origine de cette faille de sécurité.
Dans cette situation, le maire (ou le préfet de police à Paris), peut engager une procédure de péril à l’encontre du syndic de copropriété ou du propriétaire du logement, et prononcer un arrêté de péril.
Par ailleurs, il existe deux types de procédures de péril : le péril ordinaire et le péril imminent.
La procédure de péril ordinaire peut être mise en œuvre lorsque le danger est non immédiat.
Le maire sera alors tenu d’en informer le propriétaire des lieux, et devra l’inviter à présenter ses observations dans un délai d’un mois minimum.
Si au terme du délai fixé, aucune solution n’a été trouvée, le maire devra alors prononcer un arrêté de péril, obligeant le propriétaire de l’immeuble à effectuer les réparations nécessaires pour mettre fin au péril, dans un délai défini.
Toutefois, lorsque l’immeuble présente un danger réel et actuel pour la sécurité, une procédure de péril imminent doit immédiatement être engagée.
Le maire disposera alors de moyens renforcés pour ordonner les mesures provisoires indispensables.
En raison de l’urgence de la situation, la procédure de péril imminent peut être déclenchée par un simple avertissement adressé par le maire au propriétaire.
Quels sont les différents facteurs qui conduisent à la mise en péril d’un bâtiment ?
Plusieurs facteurs peuvent mener à la mise en péril d’un bâtiment. Les causes de mises en péril peuvent être intrinsèques à l’immeuble, ou extrinsèques à l’immeuble.
Tout d’abord, concernant les causes intrinsèques, l’immeuble peut être frappé d’un arrêté de péril en raison d’un défaut d’entretien, de l’existence de vices de construction, ou encore de vétusté.
Par exemple, l’immeuble peut être frappé d’un arrêté de péril si les murs sont en mauvais état ou fissurés, en cas de chute de matériaux, si les planchers ou les escaliers sont en mauvais état ou qu’ils présentent un risque d’effondrement.
Par ailleurs, l’immeuble peut être frappé de péril en raison de causes extrinsèques. Par exemple, un immeuble peut être mis en péril en raison d’un effondrement du terrain d’une construction dû au fait que la construction était inadaptée au terrain (CE : 24 mars 1989, époux Junino).
Toutefois, lorsque la solidité de l’immeuble est compromise en raison d’un mouvement naturel du sol, d’une catastrophe naturelle ou technologiques, ou encore en raison d’un événement naturel tel qu’un éboulement un affaissement de sol, une inondation ou un incendie, la procédure de péril n’est pas applicable.
Cela est par exemple le cas en raison d’un séisme (CE, 5 janvier 1979, ville de Lyon) ou d’un effondrement de galeries souterraines assimilable à un accident naturel (CAA Lyon : 21 mai 1991, ville de Lyon).
Quelles sont les conséquences lorsqu’un bien est frappé d’un arrêté de péril ?
Lorsqu’un bien est frappé d’un arrêté de péril ordinaire ou imminent, cela entraine plusieurs conséquences.
Tout d’abord, lorsqu’un bien est frappé d’un arrêté de péril, généralement et lorsque la situation l’exige, son évacuation sera ordonnée. L’arrêté de péril devra alors préciser la date d’effet, ainsi que la durée de l’interdiction d’occupation des lieux.
Corrélativement, l’obligation pour les locataires de payer leur loyer cesse, et cela dès le premier jour du mois qui suit la notification de l’arrêté de péril.
Lorsque le logement est loué, le propriétaire devra prendre en charge le relogement des locataires. Lorsque l’interdiction d’occuper les lieux n’est que temporaire, le propriétaire devra proposer un hébergement temporaire aux locataires. Toutefois, lorsque l’interdiction d’occuper les lieux est définitive, le propriétaire devra proposer aux locataires une solution de relogement définitive.
Dans tous les cas, la solution de relogement proposée devra être un logement décent qui correspond aux besoins des occupants.
En cas de défaillance du propriétaire, l’hébergement des occupants est assuré par le maire aux frais du propriétaire et majoré d’intérêts.
Par ailleurs, lorsqu’un arrêté de mise en péril est prononcé, différents travaux peuvent être ordonnés afin de pouvoir bénéficier de la levée de l’arrêté de péril. Le délai pour la réalisation de ces travaux est parfois restreint.
De plus, le paiement d’une astreinte d’un montant de 1000€ maximum par jour de retard peut être prononcé. En cas de non-exécution des travaux, le maire peut les prendre à sa charge et en demander le remboursement augmenté des intérêts de retard et des pénalités d’astreinte.
Enfin, la démolition partielle ou totale de l’immeuble peut être prononcée, afin de supprimer les éléments portant atteinte à la sécurité.
Quels peuvent être les travaux nécessaires à la lever de l’arrêté de péril ?
Ainsi, pour pouvoir bénéficier de la levée d’un arrêté de péril, souvent la réalisation de travaux de remise en état est requise.
Tout d’abord, la réalisation de travaux de sécurisation provisoire peut avoir lieu.
Par ailleurs des travaux visant à obtenir la mainlevée de l’arrêté de péril pourront être réalisés.
Ces travaux peuvent être de toute sorte. Il peut par exemple s’agir de travaux de consolidation des murs, de la pose de poutres IPN, de réparation des planchers, de réparation de fissures, ou encore de réparation ou de sécurisation de garde-corps.
Une fois les travaux réalisés, un expert désigné par la mairie pourra se déplacer sur les lieux afin de constater les améliorations apportées, et afin de donner son avis quant à la levée de l’arrêté de péril.
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