Le squat : les premiers chiffres officiels sur ce phénomène

Un squat désigne l’occupation d’un immeuble vide (appartement, maison, hangar, local, etc.) par un ou plusieurs individus sans droit ni titre, accompagnée d’une entrée par effraction.

Pour être qualifiés de squatteurs, les occupants doivent avoir pénétrés dans le logement par effraction, c’est-à-dire par « le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture » selon l’article 132-73 du Code pénal.

Ainsi, est considérée comme un occupant illégal la personne qui se s’est introduite dans le logement sans y être invitée en dégradant une fenêtre, une porte d’entrée ou un portail par exemple, soit par tromperie, violence ou menace.

Le squat est une phénomène très médiatisé ces derniers temps, mais il n’existait jusqu’à maintenant aucun chiffre officiel sur ce phénomène. En lançant un Observatoire sur le squat, Emmanuelle Wagon souhaite avoir plus de visibilité sur cette pratique.

Comment a évolué la réglementation sur le squat ?

L’expulsion de squatteurs nécessite d’engager des procédures souvent longues et coûteuses.

En effet, lorsqu’un occupant sans droit ni titre refuse quitter le logement, le propriétaire ne pourra pas lui-même obliger l’occupant à libérer le logement.

Il devra donc entamer des démarches pour obtenir l’évacuation forcée des squatteurs, ou leur expulsion par les forces de l’ordre.

Il existe en effet deux procédures pour conduire un squatteur à quitter le logement.

La première procédure consiste à demander l’expulsion des squatteurs devant la justice.

Ainsi, pour cela, il conviendra de saisir le juge du tribunal judiciaire compétent. Le propriétaire devra prouver qu’il est bien le propriétaire du logement. Il devra en outre apporter la preuve que le logement est squatté (par huissier par exemple). Une audience, à laquelle seront convoqués les squatteurs aura lieu, et un jugement sera rendu. Le jugement sera signifié aux squatteurs, qui auront un mois pour quitter les lieux. Si ces derniers ne quittent pas les lieux une fois ce délai écoulé, un huissier pourra délivrer un commandement de quitter les lieux. Si les squatteurs ne s’exécutent pas, l’huissier pourra alors demander au préfet le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion des occupants sans droit ni titre.

La seconde procédure, qui a été introduite par la loi ASAP de 2020, est une procédure accélérée permettant de demander l’évacuation forcée des squatteurs.

Tout d’abord, le propriétaire devra porter plainte pour violation de domicile. Ensuite, il devra également prouver qu’il est bien le propriétaire du logement, et faire constater la situation par les forces de l’ordre ou un huissier. Enfin, le propriétaire pourra formuler une demande auprès du préfet afin que ce dernier puisse mettre en demeure les squatteurs de quitter les lieux. Le préfet aura alors 48h pour s’exécuter, ou bien indiquer le motif de refus. Une fois la mise en demeure reçue, les squatteurs devront alors quitter les lieux dans le délai imparti par le préfet. En cas d’échec, une procédure judiciaire devant un juge sera nécessaire.

Il convient de préciser que cette procédure simplifiée concerne à la fois les résidences principales que les résidences secondaires.

Des squatteurs bien informés de leurs droits

Toutefois, malgré l’évolution de la réglementation sur le squat, l’évacuation de squatteurs n’est pas toujours aisée. Cela est notamment dû au fait que les squatteurs sont souvent très bien informés sur leurs droits.

Ces derniers usent régulièrement de manœuvres afin de pouvoir se maintenir dans les lieux le plus longtemps possible. Il existe d’ailleurs de nombreux de groupements informant les occupants sans droit ni titre de toutes sortes de manœuvre pour occuper des logements vides sans rencontrer de problème, et s’y maintenir malgré le fait qu’ils ne sont pas autorisés à séjourner dans les lieux.

Ces manœuvres sont bien souvent réalisées au détriment des propriétaires qui se retrouvent désemparés face à de telles situations, et qui ne savent bien souvent pas comment récupérer leur logement libre.

Peu de donnés officielles sur ce phénomène en France

Toutefois, l’ampleur de ce phénomène est méconnue. En effet, régulièrement des faits de squat sont relatés dans la presse, mais jusqu’alors aucune donnée officielle n’avait été publiée puisque le gouvernement ne disposait d’aucun chiffre officiel sur le nombre de logements occupés illégalement. Il était donc impossible d’évaluer l’ampleur du recours au squat de logement précisément.

Emmanuelle Wagon, la ministre du logement, a donc annoncé au mois d’avril dernier, la création d’un observatoire des squats en collaboration avec les préfectures, afin de recenser le nombre de signalements de squats en France, et afin de mobiliser l’ensemble des préfets pour garantir la bonne application de la nouvelle loi plus protectrice des propriétaires face à ce phénomène.

L’objectif de cet observatoire est de recenser le nombre de cas de squats et le nombre d’évacuations forcées. Cela devrait également permettre de prévenir les situations complexes et de vérifier que la nouvelle loi est bien appliquée.

L’observatoire vient de rendre ses premières conclusions

Les données de l’Observatoire du squat en 2021

Tout d’abord, selon les premiers chiffres communiqués par l’Observatoire, on remarque une grande disparité territoriale. En effet, seulement quatre régions françaises regroupent à elles seules 80% de cas de squat. Il s’agit de l’Île de France (sans grande surprise, qui regroupe près de 40% des squats), suivi par le Hauts-de-France (17), Provence-Alpes-Côte-D’azur (16), et l’Occitanie (13).

Par ailleurs, selon Emmanuelle Wagon, la nouvelle loi (loi ASAP) aurait permis de régler rapidement la grande majorité des situations de squat (77%). Et les propriétaires ont pu récupérer leur logement. Les 23% restant étant, selon cet Observatoire, pour la plupart soit des demandes en cours de traitements, soit des demandes incomplètes.

Emmanuelle Wargon assure d’ailleurs que, avec la loi ASAP, es dossiers se règlent en deux à trois semaines en moyenne alors qu’auparavant les demandes se traitaient difficilement.

Un phénomène à l’ampleur modérée ?

Ces chiffres semblent donc témoigner d’une ampleur modérée du phénomène. En effet, il ressort de ces chiffres que le recours au squat ne serait pas massif en France.

Toutefois, chaque cas de squat est un cas en trop. De plus, il ne s’agit là que de premières conclusions de l’Observatoire qui ne prennent pas en compte certains situations voisines du squat tels que les situations de loyers impayés.

De nombreuses situations litigieuses mettent plusieurs mois, voire plusieurs années à être réglées, et en pratique, la loi ASAP ne semblent pas être favorable à toutes les situations.

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