Huissier Litige

Le rôle de l’huissier de justice en cas de litige immobilier

Le secteur de l’immobilier est encadré par une réglementation stricte. Ainsi, il est parfois nécessaire de faire appel à un huissier de justice pour réaliser certains actes ou initier certaines procédures, notamment en cas de litige.

Bien loué - mars 2021

Lorsque des propriétaires sont confrontés à des litiges concernant leur bien immobilier, ces derniers peuvent faire appel à un huissier pour différentes procédures. En effet, un huissier peut conduire un état des lieux, effectuer des constats, mais aussi mener des procédures de recouvrement, notamment en cas d’impayés, effectuer des saisies, mener des expulsions, ou encore mettre fin à une indivision.

 

Quel est le rôle d’un huissier de justice ?

L’huissier est un officier ministériel et un officier public qui a notamment pour mission de mettre en œuvre les décisions de justice, et qui s’assure du respect des actes authentiques.

Ainsi, l’huissier de justice compte parmi ses missions la signification des actes judiciaires et des jugements, mais aussi la signification des actes extra-judiciaires, par exemple les congés aux locataires. De même, Il réalise l’exécution des décisions de justice et des actes notariés : par exemple les saisies conservatoires ou les expulsions. Il est aussi le seul à pouvoir signifier des actes de procédure et d’exécution forcée, mais aussi le seul à pouvoir délivrer des titres exécutoires en cas de chèque impayé.

L’huissier peut également réaliser des constats, qui pourront servir de preuve en cas d’action en justice.

L’huissier est ainsi un personnage incontournable en cas de litige, notamment en cas de litige immobilier.

Litige Immobilier

Quelles sont les procédures en cas de litige immobilier ?

Les litiges immobiliers peuvent être de toute sorte.

Un litige est un désaccord entre deux ou plusieurs parties. Ces désaccords peuvent naître notamment à l’occasion d’un achat immobilier.

En immobilier, un litige peut opposer un propriétaire à son locataire, mais aussi un propriétaire à des occupants sans droit ni titre, ou encore un occupant propriétaire ou non avec ses voisins ou la copropriété.

Si aucune issue amiable n’est trouvée, le litige pourra alors être portée devant un tribunal.

Ainsi, en cas de litige immobilier, la procédure comporte plusieurs étapes.

La procédure débute généralement par l’envoi d’un courrier de mise en demeure adressé à la partie adverse. L’objectif est d’obtenir une résolution amiable du litige, par exemple le paiement d’une somme due. Ce courrier servira également de preuve en cas de procédure judiciaire.

Une phase de conciliation ou de règlement amiable peut ainsi intervenir suite au courrier de mise en demeure.

Toutefois, dans le cas où les parties ne s’entendraient pas sur une issue amiable, le litige sera alors porté devant le tribunal d’instance. Un huissier délivrera alors une assignation, et une audience se tiendra dans les mois qui suivent. En cas d’urgence, une procédure en référé pourra également être initiée.

L’huissier est compétent pour initier toutes les procédures judiciaires dans le domaine de l’immobilier.

Il intervient donc tant dans les phases amiables, que lors de la survenance de litiges.

Quel est le rôle de l’huissier dans les différentes procédures ?

L’huissier peut donc être appelé pour s’occuper et/ou résoudre différentes situations.

  • État des lieux

L’état des lieux est une opération obligatoire avant l’entrée d’un nouveau locataire dans les lieux loués, et lorsqu’un locataire quitte un logement. Cette formalité conditionne la restitution du dépôt de garantie au locataire.

L’état des lieux permet notamment d’éviter un conflit entre un propriétaire et un locataire.

L’huissier de justice est compétent pour effectuer les états des lieux d’entrée et de sortie.

Il sera également compétent en cas de litige. Dans ce cas, il sera chargé de constater l’état des lieux, et tentera alors de trouver une solution amiable entre les parties. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux.

  • Constat

L’huissier de justice est bien évidemment habilité à réaliser des constats. Ces actes pourront servir de preuve à l’occasion d’un litige, puisqu’un constat d’huissier ne peut en principe pas faire l’objet d’une constation.

Un tel constat pourra être utile en cas de dommage subit dans l’habitation ou en cas de conflit avec le voisinage par exemple.

  • Impayés

En cas de situation d’impayé, l’huissier peut tout d’abord intervenir en cas de charges de copropriété impayées. Dans un premier temps, un commandement de payer pourra être adressé. Si cela ne suffit pas, le bien pourra alors être saisi, et mis en vente par le biais d’enchères.

L’huissier peut également intervenir en cas d’impayé de loyer. L’huissier pourra tout d’abord rédiger une promesse de remboursement d’impayé à une date précise pour le locataire, si ce dernier est capable de garantir ce paiement. L’huissier pourra également faire une demande officielle de mise en demeure du locataire avec règlement de la dette locative, et éventuellement une demande de départ du locataire.

Enfin, une procédure pourra être introduite, notamment pour demander l’expulsion du locataire mauvais payeur.

  • Recouvrement

Par ailleurs, l’huissier de justice a le pouvoir d’authentifier des actes de procédure, et possède ainsi le monopole pour la signification et l’exécution forcée des actes et des décisions de justice.

Ainsi, en cas de recouvrement amiable il pourra établir un échéancier de remboursement de la créance. En cas d’impossibilité de résolution amiable du litige, il pourra également procéder à un recouvrement judiciaire.

L’huissier est en effet le seul à pouvoir pratiquer une saisie sur les biens du débiteur de la créance.

  • Saisie

Ainsi, en cas d’impayé, le propriétaire pourra faire appel à un huissier notamment en cas de saisie : saisie sur salaire, saisie de biens meuble, saisie de véhicule.

Le locataire pourra également faire appel à un huissier de justice s’il ne parvient par exemple par à se faire restituer sa caution.

  • Expulsion

En outre, dans le cadre d’une procédure d’expulsion, seul l’huissier de justice pourra procéder à l’expulsion des occupants sur décision de justice. Lors de l’expulsion, les biens présents seront mis sous séquestres, et le locataire aura alors un délai d’un mois pour les récupérer. A défaut, ils seront mis en vente aux enchères ou jetés.

  • Fin indivision

Enfin, en cas de séparation ou de succession, un bien peut être détenu en indivision. Il pourra donc être utile de mettre fin à cette situation soit pour un rachat de soulte, soit pour la vente du bien. Il conviendra alors de faire appel à un huissier et de saisir la justice pour prononcer la fin de l’indivision.

 

Ainsi, l’huissier de justice est compétent pour toute situation en cas de litige immobilier. Ce dernier pour agir tant lors d’une tentative de résolution amiable du litige, que lors d’une résolution judicaire.

 

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