Le droit au logement à l’épreuve du droit de propriété

Cette mise en balance est régulièrement réalisée entre le droit au logement et le droit de propriété dans les affaires d’occupation sans droit ni titre.

Cependant, la Cour de cassation considère que, dès lors que l’expulsion constitue la seule mesure permettant de retrouver pleinement son droit de propriété, elle ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au logement.

Droit au logement et droit de propriété

Le droit au logement est un droit fondamental à valeur constitutionnelle, qui garantit à toute personne le droit de bénéficier d’un toit.

Ce droit découle du Préambule de la Constitution de 1946 selon lequel « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ».

Ce droit fondamental est par ailleurs prévu dans de nombreux textes, mais ce dernier doit, comme n’importe quel droit fondamental, être mis en balance avec d’autres droits fondamentaux, et notamment le droit de propriété.

Le droit de propriété découle de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Il s’agit selon l’article 544 du Code civil du « droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. ».

Le droit de propriété a un caractère absolu. Ainsi, toute occupation d’un logement sans droit ni titre constitue une atteinte au droit de propriété, et constitue un trouble manifestement illicite pouvant mener à l’introduction de procédure judiciaire visant à obtenir le prononcé d’une décision d’expulsion.

La primauté du droit de propriété sur le droit au logement

C’est ainsi que, dans un arrêt du 4 juillet 2019 (numéro 18-17.119), la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser le rôle du juge des référés lorsqu’il est saisi d’une demande d’expulsion, estimant que les occupants sans droit ni titre ne pouvaient pas se prévaloir du respect de leur domicile ni d’un droit au logement.

En effet, dans cette affaire, des occupants sans droit ni titre d’une parcelle de terrain faisaient l’objet d’une procédure en demande d’expulsion initiée par les propriétaires du terrain.

La Cour d’appel a fait droit à la demande de propriétaires, en retenant l’existence d’un trouble manifestement illicite. La Cour d’appel ordonna donc l’expulsion des occupants sans droit ni titre, ainsi que l’enlèvement de l’ensemble de leurs biens personnels, notamment des caravanes.

La Cour d’appel avait en effet considéré que toute occupation sans droit ni titre du bien d’autrui permettait aux propriétaires d’obtenir l’expulsion des occupants, et que ne pourrait pas leur être opposée « la légitimé du but poursuivi d’atteindre l’objectif de valeur constitutionnelle de disposer d’un logement décent, la nécessité de satisfaire à cet objectif étant opposable, non pas aux particuliers, mais à la personne publique ».

Les occupants avaient donc formé un pourvoi en Cassation, fondé sur l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme prévoyant le droit au respect du domicile. Ces derniers reprochaient en effet à la Cour d’appel de ne pas avoir apprécié la proportionnalité des droit fondamentaux en question, et ne de pas avoir mis en balance le droit de propriété et le droit au logement. La Cour d’appel n’avait d’ailleurs selon eux pas vérifié si une telle expulsion était proportionnée au trouble de jouissance donc se prévalaient les propriétaires.

Selon la Cour de cassation, les occupants sans droit ni titre ne pouvaient pas se prévaloir d’une quelconque ingérence dans leur droit au respect de leur logement, dès lors que l’atteinte portée au droit de propriétaire par les occupants sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser.

En effet, selon la Cour suprême, l’atteinte au droit au logement n’était pas disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété, le droit de propriété étant un droit absolu. Elle confirme par la même occasion que « toute occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant aux propriétaires d’obtenir en référé l’expulsion des occupants ».

Ainsi, le droit de jouir et de disposer de ses biens de la manière la plus absolue, à savoir le droit de propriété, prime généralement sur le droit au logement, notamment en cas d’occupation immobilière illicite.

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