Le 10 juillet 2020 marque la fin de l’état d’urgence sanitaire et ainsi la fin de la trêve hivernale.
La trêve hivernale dure en général cinq mois, et s’étend du 1er novembre au 31 mars.
Un report de la fin de la trêve hivernale
En 2020, en raison de l’état d’urgence sanitaire lié à la pandémie de Covid-19, la fin de la trêve hivernale a été repoussée de quatre mois, et surviendra donc le 10 juillet 2020. La trêve aura donc été en vigueur presque neuf mois sur douze en 2020 !
Cette mesure de report a été prise suite aux réclamations de différentes associations de lutte contre la pauvreté, pour des raisons aisément compréhensibles.
Cependant, cet allongement de la trêve hivernale a engendré d’importantes conséquences, notamment pour les propriétaires de biens immobiliers loués à des locataires mauvais-payeurs devant être expulsés.
En effet, cette année, les expulsions locatives ne pourront avoir lieu qu’entre le 11 juillet et le 1er novembre. Ce délai raccourci compliquera encore un peu plus la tâche aux propriétaires de biens dont les occupants doivent être expulsés, puisque les délais et procédures d’expulsion, déjà très longues, sont encore rallongées, bien qu’il soit possible d’initier la procédure d’expulsion en amont en délivrant un commandement de payer au locataire puis en l’assignant en expulsion devant le juge du contentieux de la protection.
De plus, cette année l’ancien ministre du logement Julien Denormandie a précisé que les expulsions locatives ne seront autorisées que si une solution de relogement est trouvée pour les occupants. Et cela peut prendre du temps, d’autant plus que les délais sont potentiellement plus longs pour accéder à une solution de relogement, notamment en raison du fait que les organismes proposant des logements sociaux sont très sollicités cette année.
Il a tout de même été précisé, que malgré cela, si le locataire est en attente d’un relogement et qu’il ne peut pas être expulsé, les propriétaires pourront solliciter l’indemnisation de l’Etat.
Quelles conséquences pour les propriétaires ?
Ainsi, en raison de cette situation, de nombreux propriétaires se retrouvent eux-mêmes dans des situations financières compliquées, puisque en cas de locataires mauvais-payeurs, ils ne peuvent pas différer leur crédit immobilier et doivent donc supporter leurs mensualités de crédit malgré le défaut de paiement du loyer des locataires.
L’allongement de cette trêve hivernale repousse donc les expulsions des mauvais payeurs et met donc encore un peu plus les propriétaires déjà en difficulté dans des situations très compliquées, pouvant parfois les amener à devoir vendre précipitamment leur logement.
Dans de telles situations, LITIGIMMO pourra accompagner les propriétaires pressés et démunis face à cette situation, à vendre leur logement malgré la procédure d’expulsion en cours, à des acheteurs prêts à prendre à leur charge l‘ensemble de ladite procédure.
Les différents droits fondamentaux sont constamment mis en balance, et une certaine proportionnalité doit être recherchée lors de l’utilisation de ces droits.
La grande majorité du temps, mettre en location son logement ne pose pas de problème particulier. Toutefois, il arrive que certains propriétaires bailleurs soient confrontés à des situations compliquées, pouvant les conduire à résilier le contrat de bail, et à expulser certains locataires.
