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  • Copropriété
    Le rachat de parties communes par un copropriétaire

    Les parties communes d’un immeuble peuvent intéresser un copropriétaire que ce soit pour agrandir son logement ou pour bénéficier d’un espace supplémentaire. Toutefois, l’achat d’une partie commune par un copropriétaire est soumis à l’approbation des autres copropriétaires, et ce projet devra être discuté en assemblée générale.

  • Indemnisation Etat
    Une possibilité d’indemnisation par l’État en cas de refus d’expulsion

    En cas de refus de l’État de prêter le concours de la force publique pour expulser un occupant sans droit ni titre ou un locataire mauvais payeur, le propriétaire peut parfois être indemnisé s’il forme un recours suite à un tel refus.

  • Permis Construire
    Refus ou recours à l’encontre d’un permis de construire : que faire ?

    Que vous décidiez de vous battre pour obtenir un permis de construire ou que vous décidiez de vendre un logement ou un terrain pour lequel un permis de construire a été refusé ou a fait l’objet d’un recours, plusieurs points sont à connaître.