Les différents droits fondamentaux sont constamment mis en balance, et une certaine proportionnalité doit être recherchée lors de l’utilisation de ces droits.
La grande majorité du temps, mettre en location son logement ne pose pas de problème particulier. Toutefois, il arrive que certains propriétaires bailleurs soient confrontés à des situations compliquées, pouvant les conduire à résilier le contrat de bail, et à expulser certains locataires.
Qu’il s’agisse d’un squatteur ou d’un locataire irrégulier, l’occupation d’un logement sans droit ni titre est illégale, et conduit généralement à l’expulsion de l’occupant.
La sous-location est une pratique encadrée par la loi, et n’est autorisée qu’à certaines conditions. Si un logement est sous-loué sans respecté les conditions légales, le locataire et le sous-locataire s’exposent à des risques.
Les locations meublées touristiques sont désormais des hébergements de vacances très sollicités par les touristes, aussi bien pour les longs séjours que pour les courts séjours. Il arrive cependant que certaines nuisances entrainent des conflits au sein de la copropriété.
Un locataire peut demander l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre à tout moment, le droit de propriété étant un droit imprescriptible. Ainsi, même si de nombreuses années se sont écoulées depuis la découverte de l’occupation illicite, le propriétaire pourra saisir le tribunal pour obtenir l’expulsion de l’occupant.
Les logements loués sous le régime de la loi de 48 se font de plus en plus rares, notamment en raison du montant très faible des loyers. Ces loyers évoluent toutefois tous les ans, mais malgré cela, de nombreux propriétaires cherchent à sortir de ce régime.
