Non classé
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Les aménagements et modifications dans un logement situé au sein d’un ensemble en copropriété sont encadrés, et certains travaux ne sont pas autorisés sans l’accord de la copropriété.
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Les parties communes d’un immeuble peuvent intéresser un copropriétaire que ce soit pour agrandir son logement ou pour bénéficier d’un espace supplémentaire. Toutefois, l’achat d’une partie commune par un copropriétaire est soumis à l’approbation des autres copropriétaires, et ce projet devra être discuté en assemblée générale.
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En cas de refus de l’État de prêter le concours de la force publique pour expulser un occupant sans droit ni titre ou un locataire mauvais payeur, le propriétaire peut parfois être indemnisé s’il forme un recours suite à un tel refus.