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Vendre un bien soumis à la loi de 1948
Situation problématique :
Les logements construits avant le 1er septembre 1948 situés dans certaines communes de plus de 10 000 habitants, dont Paris, ou limitrophes, peuvent être soumis à la loi de 1948, lorsque le locataire initial est entré dans les lieux avant le 23 décembre 1986.
Cette loi engendre un loyer peu élevé et permet au locataire ainsi qu’à ses proches de bénéficier d’un droit au maintien dans les lieux à la fin du bail.
Les loyers d’un logement soumis à la loi de 1948 sont plafonnés. Toute augmentation doit respecter les plafonds fixés selon la catégorie à laquelle appartient le logement.
Les logements soumis à la loi de 1948 peuvent être problématiques pour les propriétaires de tels biens puisque, à l’expiration du bail, le locataire bénéficie d’un droit au maintien dans les lieux lui permettant de rester dans le logement sans limitation de durée.
Toutefois, le propriétaire d’un logement non meublé peut donner congé à son locataire pour diverses raisons : pour vendre, pour y habiter lui-même ou pour un proche ou pour un motif légitime et sérieux. Certains locataires sont protégés, leur bail ne pourra alors pas prendre fin malgré l’un de ces motifs.
Un constat :
- De nombreux propriétaires de biens soumis au régime de la loi de 1948 subissent les effets de cette loi puisque les loyers rapportés par leur bien sont dérisoires comparés au coût qu’engendre ce même bien
- Il s’avère très compliqué en tant que propriétaire de sortir d’un tel régime tant ce dernier et strict, notamment au vu des conditions de ressources et de relogement
Notre expertise :
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