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Vendre un bien malgré un refus de permis de construire
Situation problématique :
Vous avez sollicité l’octroi d’un permis de construire et celui-ci vous a été refusé ou fait l’objet d’un recours, et votre bien immobilier ne présente aucun intérêt à vos yeux si vous n’obtenez pas rapidement un permis de construire.
Définition :
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivré par la mairie de la commune sur laquelle se situe le projet. Il concerne toute construction nouvelle de plus de 20m2 de surface plancher ou d’emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à l’obtention d’un permis de construire. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
Un constat :
- Les permis de construire peuvent être refusés, ou faire l’objet d’un recours malgré leur acceptation initiale par les services de la commune
- La procédure relative au recours suite à un permis de construire peut durer jusqu’à trois ans, et ainsi bloquer un projet immobilier.
Notre expertise :
- LITIGIMMO vous met en relation avec ses partenaires afin d’obtenir une vision éclairée de la situation et de connaître l’ampleur de la procédure
- LITIGIMMO vous aide à vendre votre bien malgré le refus d’octroi du permis de construire ou le recours affectant ledit permis de construire.
Pour aller plus loin :
- Un permis de construire est-il obligatoire pour toute construction ?
- Qui peut former un recours à l’encontre de mon permis de construire, et pour quelles raisons ?
- Après un refus, est-il possible de formuler une nouvelle demande de permis de construire ?
- Puis-je vendre mon bien / mon terrain malgré le refus de mon permis de construire ?