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Vendre un bien en réméré
Situation problématique :
Vous être propriétaire d’un bien, vous rencontrez des problèmes financiers et ne parvenez plus à payer vos créanciers.
Définition :
La vente a réméré est encadrée par l’article 1659 du Code civil selon lequel « La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l’article 1673. »
Il s’agit donc de la vente d’un bien avec faculté de rachat, solution qui pourra être proposée aux propriétaires se trouvant dans une situation de surendettement et qui se trouvent dans l’incapacité d’honorer diverses dettes.
En pratique, le bien sera vendu à un tiers, mais le propriétaire gardera la faculté d’occuper les lieux moyennant le paiement d’une indemnité d’occupation. A la fin d’un délai fixé, qui ne peut excéder 5 ans, le propriétaire aura la faculté de racheter son bien, tout en ayant eu le temps et la capacité d’apurer ses dettes.
Un constat :
- Vous ne pouvez plus payer vos dettes et vos différents crédits contractés
- Vous vous demandez si vous allez pouvoir conserver votre bien immobilier en raison de votre situation financière
- Vous souhaitez vous donner une chance de régler vos dettes et dans ces conditions de récupérer ensuite la pleine propriété de vos biens
Notre expertise :
- LITIGIMMO peut vous aider à sortir de cette situation en vous mettant en relation avec de nombreux professionnels spécialisés dans les situations de surendettement.
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